Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1989, 86-41.394

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1989

Numéro d'affaire

86-41.394

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Elie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Elie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Société des produits dentaires Pierre Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Vigroux, Renard-Payen, conseillers ; M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon la procédure, que M. X...…