Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1989, 86-42.773

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1989

Numéro d'affaire

86-42.773

Résumé

A violé, par fausse application, l'article 954, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui refuse de prendre en considération une demande formulée dans les motifs des conclusions.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... était employé par la société Cars Auxiette en qualité de chauffeur d'autocar depuis le mois de septembre 1981 et affecté au service du transport du personnel du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; que ce dernier a, le 9 mai 1983, résilié le contrat qui le liait à la société des Cars Auxiette pour le 1er octobre 1983 et qu'à cette date, le service du transport du personnel du CEA a été assuré par la société Athis cars ; que son employeur l'a alors invité à prendre contact avec la société Athis cars afin que son contrat de travail soit transféré à cette dernière société, mais que M. X... n'a pas accepté les conditions de travail proposées par la société Athis cars ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre la seule société Cars Auxiette, puis d'une demande contre la société At…