Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1989, 86-43.532

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1989

Numéro d'affaire

86-43.532

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Paulette X..., demeurant Hameau d'Héruppes à Nointot, Bolbec (Se…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Paulette X..., demeurant Hameau d'Héruppes à Nointot, Bolbec (Seine maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit du CREDIT LYONNAIS, dont le siège est ... au Havre (Seine maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Combes, Benhamou, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Franck, av…