Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1989, 85-40.456

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1989

Numéro d'affaire

85-40.456

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Eliane Y..., demeurant Les Plaines-Vinon sur Verdon (Var), Ria…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Eliane Y..., demeurant Les Plaines-Vinon sur Verdon (Var), Rians, en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1984, par le conseil de prud'hommes de Manosque, (section commerce), au profit de la société PAUL ET CATHY, dont le siège est à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), magasin de chaussures ERAM, avenue Jean Giono, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le…