Rechercher une décision

il résulte des énonciations de l'ordonnance que la société, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu devant le juge des référés ; qu'ainsi les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Juricic, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

l'employeur, lui-même remboursé par la CIRRSE à laquelle il était affilié ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme A... pour la période du 20 mars au 23 septembre 1985, un complément de salaire de 10 189,40 francs supérieur à son offre de 7 649,93 francs, telle que calculée par la CIRRSE, alors, selon le moyen, qu'il n'a jamais été sous-assuré, que le calcul du complément maladie était fait par la CIRRSE et ne relevait pas de sa responsabilité, et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes "a mis à sa charge une obligation qui n'est nullement légale et entachée d'erreurs" ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi le calcul par le conseil de prud'hommes du montant, seul en discussion, du complément de salaire dû par l'employeur, serait illégal ou entaché d'erreur, est irrecevable ;

Vu les articles R.516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que le second des textes susvisés dispose que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une procédure disciplinaire tendant à la révocation de M. Canon, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Laon a prononcé la suspension

l'employeur au paiement de certaines sommes ; Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Laurent, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BEAUCHAMP VILLETTE dont le siège social est ... (Val d'Oise), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Monsieur X... Pascal demeurant 6 Cité de l'Amitié, App. 4 à Bobigny (Seine Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu la déclaration de pourvoi du 8 septembre 1986 et le mémoire déposé ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à critiquer l'appréciation par le juge du fond d'éléments de fait, ne contient aucun moyen de cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

il résulte des pièces de la procédure que M. X... qui avait été engagé par les Etablissements Grimel en qualité de monteur en pneumatique le 10 décembre 1961, est passé le 1er avril 1981 au service de la société Gonthier Frères - 2 - qui venait d'acquérir le fonds de commerce des Etablissements Grimel ; qu'ayant refusé, après l'avoir fait pendant un certain temps, de continuer à procéder à l'ouverture et à la fermeture de l'établissement situé à Grenoble, où il travaillait, et à assurer, en plus de son travail de monteur en pneumatiques, les fonctions de caissier, il a rendu les clés et remis le fond de caisse à son employeur le samedi 25 mars 1985 ; qu'il a alors, par lettre recommandée du 3 avril 1985, été invité à se présenter au siège de la société à Saint-Martin d'Hères pour y exercer désormais exclusivement ses fonctions de monteur ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société ESTRAT BONCHE dont le siége est, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de Monsieur VILLA José, demeurant ..., défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Combes, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Estrat Bonche, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions de M.

par lettre du 26 novembre 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour les mois d'août des années 1981 à 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la pratique d'un congé non rémunéré pendant le mois d'août s'était instaurée à la demande de la salariée et constituait l'usage des parties, justifié par l'octroi, en contrepartie, à la salariée, de divers avantages que l'employeur n'était pas tenu de lui accorder ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas laissé à l'employeur la possibilité de développer verbalement cette argumentation, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de

En cas de retour au secrétariat du conseil de prud'hommes de la lettre recommandée de convocation pour l'audience du bureau de jugement avec la mention " refusée " apposée par le service des postes, il incombe à la juridiction, conformément aux articles 472, alinéa 2, et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, avant de statuer, de vérifier que le demandeur avait bien procédé par voie de signification.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 1987) que M. Y..., docteur en médecine, congédié le 30 janvier 1984 par son employeur, la société hospitalière du Val-de-Loire, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ; que, postérieurement à cette demande et au cours de la procédure d'appel, la société a fait l'objet, le 6 janvier 1987, d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; Attendu que l'ASSEDIC Maine-Touraine fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait été régulièrement mise en cause devant la cour d'appel alors que la mise en cause des ASSEDIC prévue par l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 doit être effectuée impérativement dans les formes prévues par l'article R.

Vu les articles 15,16 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans 21 avril 1986), M. Z..., licencié par son employeur, la société Germain Gabriel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette société au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de rupture ; Attendu qu'après clôture des débats intervenue à l'audience du 20 février à laquelle n'a pas comparu la défenderesse, cette dernière a fait parvenir au conseil de prud'hommes une note en délibéré reçue au greffe de cette juridiction le 24 février 1986 ; Attendu que pour dire justifié le licenciement de M. Z... et pour débouter ce dernier de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu les moyens de droit et fait exposés par la note en délibéré ;

par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par acte reçu le 12 mai 1986 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, une personne déclarant agir au nom de la société à responsabilité limitée Le Bras d'or s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 14 avril 1986 par cette juridiction dans l'instance opposant ladite société à MM. Z... et X... Brahim ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucune indication permettant d'établir que la personne qui l'a formée et dont le nom n'est pas mentionné avait qualité pour représenter la société soit légalement, soit en vertu d'un pouvoir spécial ;

par lettre du 12 juillet 1985 ; qu'elle a demandé l'allocation d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société établissements Tavernier fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'à aucun moment l'employeur n'a dispensé la salariée de l'exécution de son préavis, de sorte que le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant la lettre du 12 juillet 1985 adressée à la salariée et alors, d'autre part, que l'horaire de travail de l'intéressée étant réduit à néant depuis deux mois avant son licenciement, les juges du fond ne pouvaient décider que la salariée avait droit à une indemnité compensatrice de préavis ; Mais attendu, que sans dénaturer aucun document, le conseil de

par lettre du 12 juillet 1985 ; qu'elle a demandé l'allocation d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société des Etablissements Tavernier fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'à aucun moment, l'employeur n'a dispensé la salariée de l'exécution de son préavis, de sorte que le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant la lettre du 12 juillet 1985 adressée à la salariée, et alors, d'autre part, que l'horaire de travail de l'intéressée étant réduit à néant depuis deux mois avant son licenciement, les juges du fond ne pouvaient décider que la salariée avait droit à une indemnité compensatrice de préavis ; Mais attendu que, sans dénaturer aucun document, le conseil

l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en la cause, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;

"AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GRAPHIC PROCEDE, dont le siège est à Paris (6e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1985, par le conseil de prud'hommes de Paris (5e chambre section industrie), au profit de Madame Martine X..., demeurant à Paris (11e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Beraudo, M. Faucher, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M.

Le conseil de prud'hommes est incompétent pour fixer l'ordre des paiements des sommes dues aux créanciers d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant ordonné le paiement par le liquidateur du complément de salaire dû à des salariés au titre de la continuité de l'activité d'une société avant tout remboursement à l'AGS des créances nées avant le jugement d'ouverture.

Le conseil de prud'hommes qui constate que, dès le premier jour d'absence non justifiée d'un salarié, son employeur lui a notifié qu'il le considérait comme démissionnaire, décide exactement que le salarié a fait l'objet d'un licenciement, peu important que par la suite il ne soit plus reparu à son travail.

Selon le 3e alinéa de l'article L. 511-1 du Code du travail les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Par ailleurs, en vertu de l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, le juge-commissaire peut autoriser pendant la période d'observation, des licenciements pour motif économique, présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable ; son ordonnance, si elle n'a pas fait l'objet de recours, fixe, en application de l'article 63 du décret du 27 décembre 1985, le nombre des salariés dont le licenciement est ainsi autorisé, les activités et les catégories professionnelles concernées.