Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1989, 88-40.307

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/1989

Numéro d'affaire

88-40.307

Résumé

En cas de retour au secrétariat du conseil de prud'hommes de la lettre recommandée de convocation pour l'audience du bureau de jugement avec la mention " refusée " apposée par le service des postes, il incombe à la juridiction, conformément aux articles 472, alinéa 2, et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, avant de statuer, de vérifier que le demandeur avait bien procédé par voie de signification.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n° 48-40.307 et 88-40.308 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-40.308 ; Vu les articles 472 alinéa 2 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et qu'aux termes du second de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes dirigée contre son ancien employeur, la société Erita ; que par une ordonnance en date du 17 août 1987, (pourvoi n°88-40.308) qualifiée par défaut et en…