← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 3 octobre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-42.027

Licenciement économique / PSEPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Caudry (section industrie) au profit de Madame Z... Liliane, demeurant à Busigny (Nord) ...,
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caudry, 24 mars 1986) Mme Z..., salariée de la société établissements Tavernier a, après avoir été placée en chômage partiel total, été licenciée pour motif économique par lettre du 12 juillet 1985 ; qu'elle a demandé l'allocation d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société établissements Tavernier fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'à aucun moment l'employeur n'a dispensé la salariée de l'exécution de son préavis, de sorte que le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant la lettre du 12 juillet 1985 adressée à la salariée et alors, d'autre part, que l'horaire de travail de l'intéressée étant réduit à néant depuis deux mois avant son licenciement, les juges du fond ne pouvaient décider que la salariée avait droit à une indemnité
    Lire le passage complet
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Etablissements TAVERNIER, dont le siège est à Walincourt (Nord) ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Caudry (section industrie) au profit de Madame Z... Liliane, demeurant à Busigny (Nord) ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; MM. Y..., Mmes X..., Marie, Charruault, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonnet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caudry, 24 mars 1986) Mme Z..., salariée de la société établissements Tavernier a, après avoir été placée en chômage partiel total, été licenciée pour motif économique par lettre du 12 juillet 1985 ; qu'elle a demandé l'allocation d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société établissements Tavernier fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'à aucun moment l'employeur n'a dispensé la salariée de l'exécution de son préavis, de sorte que le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant la lettre du 12 juillet 1985 adressée à la salariée et alors, d'autre part, que l'horaire de travail de l'intéressée étant réduit à néant depuis deux mois avant son licenciement, les juges du fond ne pouvaient décider que la salariée avait droit à une indemnité compensatrice de préavis ; Mais attendu, que sans dénaturer aucun document, le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur n'avait pas démontré qu'il était dans l'impossibilité de faire exécuter son préavis à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … été placée en chômage partiel total, été licenciée pour motif économique par lettre du 12 juillet 1985 ; qu'elle a demandé l'allocation d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société établissements Tavernier fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'à aucun moment l'employeur n'a dispensé la salariée de l'exécution de son préavis, de sorte que le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant la lettre du 12 juillet 1985 adressée à la salariée et alors, d'autre part, que l'horaire de travail de l'intéressée étant réduit à néant depuis deux mois avant son licenciement, les juges du fond ne pouvaient décider que la salariée avait droit à une indemnité compensatrice de préavis ; Mais attendu, que sans dénaturer aucun document, le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur n'avait pas démontré qu'il …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","délai congé","indemnité compensatrice de préavis","impossibilité de faire exécuter le préavis","preuve","charge"]
    Demandes et arguments
    Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caudry, 24 mars 1986) Mme Z..., salariée de la société établissements Tavernier a, après avoir été placée en chômage partiel total, été licenciée pour motif économique par lettre du 12 juillet 1985 ; qu'elle a demandé l'allocation d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société établissements Tavernier fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'à aucun moment l'employeur n'a dispensé la salariée de l'exécution
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    e Z..., salariée de la société établissements Tavernier a, après avoir été placée en chômage partiel total, été licenciée pour motif économique par lettre du 12 juillet 1985 ; qu'elle a demandé l'allocation d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société établissements Tavernier fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'à aucun moment l'employeur n'a dispensé la salariée de l'exécution de son préavis, de sorte que le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturan
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ne indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société établissements Tavernier fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'à aucun moment l'employeur n'a dispensé la salariée de l'exécution de son préavis, de sorte que le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant la lettre du 12 juillet 1985 adressée à la salariée et alors, d'autre part, que l'horaire de travail de l'intéressée étant réduit à néant depuis deux mois avant son licenciement, les juges du fond ne pouvaien
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    la salariée et alors, d'autre part, que l'horaire de travail de l'intéressée étant réduit à néant depuis deux mois avant son licenciement, les juges du fond ne pouvaient décider que la salariée avait droit à une indemnité compensatrice de préavis ; Mais attendu, que sans dénaturer aucun document, le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur n'avait pas démontré qu'il était dans l'impossibilité de faire exécuter son préavis à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Etablissements TAVERNIER, dont le siège est à Walincourt (Nord) ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Caudry (section industrie) au profit de Madame Z... Liliane, demeurant à Busigny (Nord) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, R
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    l ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonnet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caudry, 24 mars 1986) Mme Z..., salariée de la société établissements Tavernier a, après avoir été placée en chômage partiel total, été licenciée pour motif économique par lettre du 12 juillet 1985 ; qu'elle a demandé l'allocation d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e de préavis ; Attendu que la société établissements Tavernier fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'à aucun moment l'employeur n'a dispensé la salariée de l'exécution de son préavis, de sorte que le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant la lettre du 12 juillet 1985 adressée à la salariée et alors, d'autre part, que l'horaire de travail de l'intéressée étant réduit à néant depuis deux mois avant son licenciement, les juges du fond ne pouvaient décider que la salariée avait droit à
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","délai congé","indemnité compensatrice de préavis","impossibilité de faire exécuter le préavis","preuve","charge"]
    Mentions dans le texte
    conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant la lettre du 12 juillet 1985 adressée à la salariée et alors, d'autre part, que l'horaire de travail de l'intéressée étant réduit à néant depuis deux mois avant son licenciement, les juges du fond ne pouvaient décider que la salariée avait droit à une indemnité compensatrice de préavis ; Mais attendu, que sans dénaturer aucun document, le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur n'avait pas démontré qu'il était dans l'impossibilité de faire exécuter son préavis à
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","délai congé","indemnité compensatrice de préavis","impossibilité de faire exécuter le préavis","preuve","charge"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
613720fccd580146773f00b0
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel