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Cour de cassation · 4 octobre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-42.659

Procédure prud'homaleContrat de travail
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Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Madame JEAN Y..., demeurant ... (19ème),
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  2. DatesPassage 2
    Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 novembre 1985) que Mme Z..., entrée au service de Mme X... le 1er octobre 1980 en qualité d'employée de maison, a été licenciée par lettre du 26 novembre 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour les mois d'août des années 1981 à 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la pratique d'un congé non rémunéré pendant le mois d'août s'était instaurée à la demande de la salariée et constituait l'usage des parties, justifié par l'octroi, en contrepartie, à la salariée, de divers avantages que l'employeur n'était pas tenu de lui accorder ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas laissé à l'employeur la possibilité de développer verbalement cette argumentation, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-Nöelle, demeurant ... à Maisons-Lafitte (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Madame JEAN Y..., demeurant ... (19ème),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 novembre 1985) que Mme Z..., entrée au service de Mme X... le 1er octobre 1980 en qualité d'employée de maison, a été licenciée par lettre du 26 novembre 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour les mois d'août des années 1981 à 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la pratique d'un congé non rémunéré pendant le mois d'août s'était instaurée à la demande de la salariée et constituait l'usage des parties, justifié par l'octroi, en contrepartie, à la salariée, de divers avantages que l'employeur n'était pas tenu de lui accorder ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas laissé à l'employeur la possibilité de développer verbalement cette argumentation, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que l'employeur n'ait pas été mis à même de présenter ses moyens de défense devant la juridiction prud'homale ; Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur avait, pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail, imposé à sa salariée un congé non

rémunéré pendant le mois d'août ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-Nöelle, demeurant ... à Maisons-Lafitte (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Madame JEAN Y..., demeurant ... (19ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseil
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    Mentions dans le texte
    chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 novembre 1985) que Mme Z..., entrée au service de Mme X... le 1er octobre 1980 en qualité d'employée de maison, a été licenciée par lettre du 26 novembre 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour les mois d'août des années 198
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    Demandes et arguments
    s'était instaurée à la demande de la salariée et constituait l'usage des parties, justifié par l'octroi, en contrepartie, à la salariée, de divers avantages que l'employeur n'était pas tenu de lui accorder ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas laissé à l'employeur la possibilité de développer verbalement cette argumentation, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que l'employeur n'ait pas été mis à même de présenter s
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","congés payés","congé non rémunéré","usage des parties","preuve"]
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    juridiction prud'homale ; Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur avait, pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail, imposé à sa salariée un congé non rémunéré pendant le mois d'août ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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  • Congés payésMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","congés payés","congé non rémunéré","usage des parties","preuve"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137208dcd580146773eb81f
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