Cour de cassation · 4 octobre 1989
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-41.665
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DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section activités diverses), au profit de Madame Maria A..., demeurant à Avignon (Vaucluse), 3, place Pie,
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section activités diverses), au profit de Madame Maria A..., demeurant à Avignon (Vaucluse), 3, place Pie,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :
M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., f
conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 28 octobre 1986) que Mme A..., au service de M. X... depuis le 6 janvier 1976 en qualité de réceptionniste femme de ménage, bénéficiait pendant ses arrêts de travail pour maladie d'une garantie de salaire, les allocations journalières de la caisse primaire d'assurance maladie étant complétées par l'employeur, lui-même remboursé par la CIRRSE à laquelle il était affilié ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme A... pour la période du 20 mars au 23 septembre 1985, un complément de salaire de 10 189,40 francs supérieur à son offre de 7 649,93 francs, telle que calculée par la CIRRSE, alors, selon le moyen, qu'il n'a jamais été sous-assuré, que le calcul du complément maladie était fait par la CIRRSE et ne relevait pas de sa responsabilité, et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes "a mis à sa charge une obligation qui n'est nullement légale et entachée d'erreurs" ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi le calcul par le conseil de prud'hommes du montant, seul en discussion, du complément de salaire dû par l'employeur, serait illégal ou entaché d'erreur, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
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Mentions dans le texteattaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 28 octobre 1986) que Mme A..., au service de M. X... depuis le 6 janvier 1976 en qualité de réceptionniste femme de ménage, bénéficiait pendant ses arrêts de travail pour maladie d'une garantie de salaire, les allocations journalières de la caisse primaire d'assurance maladie étant complétées par l'employeur, lui-même remboursé par la CIRRSE à laquelle il était affilié ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme A... pour la période du 20 mars au 23 septembre 1985,
Lire dans le texteMentions dans le textecomplétées par l'employeur, lui-même remboursé par la CIRRSE à laquelle il était affilié ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme A... pour la période du 20 mars au 23 septembre 1985, un complément de salaire de 10 189,40 francs supérieur à son offre de 7 649,93 francs, telle que calculée par la CIRRSE, alors, selon le moyen, qu'il n'a jamais été sous-assuré, que le calcul du complément maladie était fait par la CIRRSE et ne relevait pas de sa responsabilité, et qu'en statuant comme il l'a fait, le cons
Lire dans le texteMentions dans le texterud'hommes "a mis à sa charge une obligation qui n'est nullement légale et entachée d'erreurs" ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi le calcul par le conseil de prud'hommes du montant, seul en discussion, du complément de salaire dû par l'employeur, serait illégal ou entaché d'erreur, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Mentions dans le texteLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section activités diverses), au profit de Madame Maria A..., demeurant à Avignon (Vaucluse), 3, place Pie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présen
Lire dans le texteMentions dans le texteer Guermann, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 28 octobre 1986) que Mme A..., au service de M. X... depuis le 6 janvier 1976 en qualité de réceptionniste femme de ménage, bénéficiait pendant ses arrêts de travail pour maladie d'une garantie de salaire, les allocations journalières de la caisse primaire d'assurance maladie étant compl
Lire dans le texteMentions dans le texterancs, telle que calculée par la CIRRSE, alors, selon le moyen, qu'il n'a jamais été sous-assuré, que le calcul du complément maladie était fait par la CIRRSE et ne relevait pas de sa responsabilité, et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes "a mis à sa charge une obligation qui n'est nullement légale et entachée d'erreurs" ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi le calcul par le conseil de prud'hommes du montant, seul en discussion, du complément de salaire dû par l'employeur, serait illégal ou entaché d'erreur, est ir
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- Identifiant source
- 613720fccd580146773f007c