Rechercher une décision

Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui alloue à un salarié absent pour cause de maladie depuis plus de 6 mois l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable sans rechercher si la prolongation de l'absence de ce travailleur n'était pas une cause de rupture n'ouvrant pas de droit à l'indemnité instituée par ladite convention collective.

Le directeur technique d'une blanchisserie qui a acquis avec son épouse un fonds de commerce concurrent et pris des intérêts dans une autre blanchisserie dont le papier commercial comportait le nom et le numéro de téléphone de son employeur, ce qui lui permettait d'orienter à son gré la clientèle et commis des manoeuvres comptables lui ayant permis de détourner le salaire de deux gérants a commis des fautes lourdes privatives des indemnités de congés payés, peu important que les manoeuvres comptables n'aient été connues de l'employeur que postérieurement à la date de son licenciement.

N'a pas légalement justifié sa décision, la Cour d'appel qui a condamné une société à payer à un représentant statutaire licencié sous préavis de trois mois avec dispense de l'accomplir, un complément d'indemnité compensatrice de préavis calculée en se référant à la moyenne des rémunérations perçues pendant l'année précédant la rupture sans prévoir s'ils avaient déduit comme l'avait demandé la société dans ses conclusions, les sommes représentatives des frais qui n'étaient pas dues dans la mesure où le préavis n'était pas exécuté.

Le stagiaire géomètre qui, bien que n'ignorant pas qu'il est interdit par le Code des devoirs professionnels de s'installer dans le secteur où il effectue son stage pendant un délai de cinq ans à compter de la fin de celui-ci demande cependant à prêter serment bien qu'il soit encore au service de son employeur et prospecte, en prévision de son installation ultérieure, certaines entreprises de ce secteur, négligeant ainsi de consacrer d'une façon exclusive son activité à son employeur, a un comportement fautif justifiant la cessation immédiate des relations de travail, peu important qu'aucun préjudice n'eût été en définitive causé à l'employeur en raison de la décision du conseil régional de la profession de refuser de recevoir son serment.

Commet une faute grave privative des indemnités de rupture l'ingénieur responsable d'un laboratoire qui, en laissant une étuve sous tension un vendredi soir sans le signaler sur le cahier de ronde de garde comme le prescrivait une note de service et en ne respectant pas les mesures élémentaires de sécurité, provoque un incendie, peu important que le maintien de l'étuve sous tension eût été fait dans l'intérêt de l'employeur.

Le salarié qui a moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ne peut exiger que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses de son licenciement en application de l'article L 122-14-2 du Code du travail, ce qui aurait pu fixer les limites du litige, et l'employeur est donc recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à son assignation.

C'est à bon droit que les juges du fond ont décidé qu'un représentant statutaire ne pouvait prétendre au calcul de ses commissions sur le montant des factures "taxes comprises" bien que cette mention figurât sur le second contrat qu'il avait signé l'erreur de rédaction étant évidente, et lui-même l'ayant implicitement reconnu en acceptant que ses commissions lui soient réglées ainsi sans protestation de sa part pendant de nombreuses années.

La décision par laquelle un conseil de prud"hommes statue au fond sur une partie de la demande et se déclare incompétent pour statuer sur la partie concernant un emprunt de matériel qui oppose l'employeur au salarié, est susceptible d'appel et le pourvoi formé contre cette sentence est irrecevable.

Une convention d'entreprise instituant certaines garanties en matière de licenciement collectif, conclue entre les syndicats et l'un des établissements d'une société, constitue un accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales au sens de l'article L 132-1 du Code du travail qui définit la convention collective du travail, une telle convention pouvant être conclue par une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs même avec un seul employeur. Par suite dès lors qu'ils relèvent que les parties ne contestent pas la reconduction de l'accord pour un an si ce protocole est assimilé à une convention collective, les juges du fond peuvent en déduire que ledit accord signé en 1975 s'est tacitement renouvelé pour la durée d'un an et reste applicable aux licenciements intervenus en 1976.

Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les prospecteurs chargés par une association de prévoyance de proposer aux militaires l'adhésion à une assurance groupe et qui, rémunérés selon des barèmes pré-établis, sont affectés à un secteur qu'ils ne peuvent modifier, n'effectuent aucune opération à titre personnel, reçoivent des instructions, et sont tenus d'assister à des réunions et d'adresser des compte-rendus d'activité.

Dès lors que les attestations établissant la faute grave d'une salariée qui avaient été versées par l'employeur au cours du délibéré du conseil de prud"hommes et n'avaient pas été communiquées à l'intéressée, ont été produites dans la forme prescrite par la loi et ont fait l'objet d'une discussion entre les parties devant la Cour d'appel saisie de l'ensemble de l'affaire, celle-ci n'est pas tenue de s'arrêter à l'argument tiré de l'irrégularité de la procédure en première instance.

Les juges du fond ne peuvent refuser de faire application de la convention collective applicable aux restaurants d'entreprise quels qu'aient pu être les usages de la profession ou les arrêtés ministériels antérieurs qui conformément à la loi du 11 février 1950 ne restent en vigueur que jusqu'à l'intervention d'une convention collective, peu important en outre que ces usages ou arrêtés eussent été plus ou moins avantageux pour les salariés et ne peuvent, ladite convention collective liant la fourniture du repas ou l'attribution d'une indemnité compensatrice à la présence du salarié sur les lieux du travail au moment des repas, condamner une entreprise de restauration d'entreprise à payer à un salarié une indemnité compensatrice de repas pour le dîner dès lors qu'il n'est pas contesté que ce salarié ne se trouvait pas sur les lieux du travail à l'heure du dîner.

Si les dispositions de l'article L 521-3 du Code du travail relatives à la grève dans les services publics ne sont pas applicables à une compagnie de transports aériens intercontinentaux, il résulte de la réglementation de l'aviation civile le principe essentiel de l'obligation d'assurer la continuité des vols, ce dont il suit la nécessité d'observer dans le déclenchement et la poursuite des arrêts de travail des modalités compatibles avec ces contraintes exceptionnelles. Il en résulte que commet une faute le syndicat du personnel navigant commercial d'une telle compagnie aérienne qui incite ses membres à dissimuler l'attitude qu'ils projetaient d'avoir en cours de route et à cesser leur travail en escale sans préavis.

Ne peuvent condamner un employeur au payement d'une indemnité compensatrice de salaire à l'employé s'absentant de son travail pour suivre une cure prescrite par son médecin traitant en se fondant sur les dispositions d'accords collectifs prévoyant les "absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie", les juges du fond qui n'ont pas recherché s'il était justifié d'une telle incapacité que cette cure pouvait avoir pour objet de traiter ou de prévenir et si les indemnités journalières étaient ou non dues à titre obligatoire par la caisse de sécurité sociale et qui n'ont pas répondu aux conclusions par lesquelles l'employeur faisait valoir que le salarié avait expressément demandé à bénéficier d'un congé non rémunéré pour la période litigieuse.

En l'état des dispositions d'une convention collective fixant l'indemnité de licenciement à 1/10ème de la rémunération mensuelle par année entière pour une ancienneté comprise entre deux et cinq ans et à 1/5ème par année de présence continue pour une ancienneté supérieure à cinq ans, les juges du fond qui constatent qu'à la date de son licenciement un salarié avait cinq ans et sept mois d'ancienneté estiment exactement qu'à défaut de restriction expresse il devait être tenu compte de la totalité de cette ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le texte de la convention collective relatif surtout au montant de l'indemnité n'impliquant pas que seules soient prises en considération les années entières de service.

Encourt la cassation la décision qui déclare qu'un licenciement a été fait sans cause réelle et sérieuse au motif qu'on ne peut reprocher au salarié un incident unique au cours duquel il n'a pas remis à leurs destinataires les paquets qu'il était chargé de livrer, les adresses exactes ne lui ayant pas été fournies, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que plusieurs remontrances avaient déjà été adressées au salarié pour qui cet incident ne constituait pas un fait isolé mais une attitude de refus systématique.

Reconnaît à bon droit la validité d'une clause de non concurrence prévue au contrat de travail d'un agent technico commercial, la Cour d'appel qui, relevant que l'obligation de non concurrence n'était imposée au salarié que pour une durée de deux ans, qu'elle ne concernait que le commerce des instruments de pesage industriels et qu'elle ne portait que sur son secteur de prospection limité à la région Auvergne avec extension à d'autres départements pour quatre industriels nommément désignés, déclare que, nonobstant cette extension et la possibilité prévue par le contrat de modifier ce secteur, cette clause de non concurrence était limitée à la fois dans le temps, dans l'espace et dans son objet.

Les motifs d'un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction, ne sauraient, en application de l'article 482 du Code de procédure civile, avoir, au principal, l'autorité de la chose jugée. Il ne saurait donc être fait grief à une Cour d'appel d'avoir violé la chose jugée par un arrêt avant dire droit qui se bornait dans son dispositif à ordonner une enquête.

Les juges du fond ne peuvent pour condamner une société de restauration d'entreprise à payer à des salariés une indemnité compensatrice de repas se référer dans une formule générale aux usages de la profession et à un avantage acquis par les salariés de la corporation sans rechercher quels étaient les usages suivis dans l'entreprise et si celle-ci était soumise à la convention collective invoquée par les dirigeants.

L'employeur, avisé trois mois à l'avance de la démission d'un salarié dont la cessation du travail doit intervenir cinq jours avant Noël ne peut, après avoir procédé au payement à ce salarié de la gratification de Noël, en demander la répétition dès lors qu'il n'est pas établi que ce payement était le résultat d'une erreur, peu important que le salarié eût droit ou non à ladite gratification en application de l'usage de l'entreprise.