Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1979, 78-41.106

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/1979

Numéro d'affaire

78-41.106

Résumé

La décision par laquelle un conseil de prud"hommes statue au fond sur une partie de la demande et se déclare incompétent pour statuer sur la partie concernant un emprunt de matériel qui oppose l'employeur au salarié, est susceptible d'appel et le pourvoi formé contre cette sentence est irrecevable.

Extrait

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 80 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONDAMNE ZWENNIS A PAYER A CHAMBARETAUD UNE INDEMNITE DE PREAVIS, A ESTIME QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LES PARTIES SUR LE MATERIEL QUE CHAMBARETAUD AVAIT EMPRUNTE A SON EMPLOYEUR ZWENNIS; QU'UNE DECISION DE CE CHEF POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN APPEL ET QUE LE POURVOI DE ZWENNIS EST IRRECEVABLE QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION EN DERNIER RESSORT DONNEE A LA SENTENCE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT.