Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1979, 78-40.870

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1979

Numéro d'affaire

78-40.870

Résumé

Dès lors que les attestations établissant la faute grave d'une salariée qui avaient été versées par l'employeur au cours du délibéré du conseil de prud"hommes et n'avaient pas été communiquées à l'intéressée, ont été produites dans la forme prescrite par la loi et ont fait l'objet d'une discussion entre les parties devant la Cour d'appel saisie de l'ensemble de l'affaire, celle-ci n'est pas tenue de s'arrêter à l'argument tiré de l'irrégularité de la procédure en première instance.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL ET 16, 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI A TRAVAILLE COMME SERVEUSE AU BAR <LE GRILLON> A VIERZON DE LA FIN DE L'ANNEE 1975 AU 6 FEVRIER 1977, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE LICENCIEE SUR-LE-CHAMP POUR AVOIR INSULTE UN CLIENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE LA FAUTE GRAVE RETENUE A SON ENCONTRE EST FONDEE SUR DES ATTESTATIONS QUI AVAIENT ETE VERSEES AU COURS DU DELIBERE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'AFFAIRE REVENAIT EN ENTIER DEVANT ELLE, QUE LES ATTESTATIONS LITIGIEUSES ETAIENT PRODUITES DANS LA FORME PRESCRITE PAR LA LOI ET AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE D…