Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1979, 78-40.080

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/1979

Numéro d'affaire

78-40.080

Résumé

Commet une faute grave privative des indemnités de rupture l'ingénieur responsable d'un laboratoire qui, en laissant une étuve sous tension un vendredi soir sans le signaler sur le cahier de ronde de garde comme le prescrivait une note de service et en ne respectant pas les mesures élémentaires de sécurité, provoque un incendie, peu important que le maintien de l'étuve sous tension eût été fait dans l'intérêt de l'employeur.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS NUCLEAIRES (SODERN) A VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT A BERNARD X..., INGENIEUR RESPONSABLE DU LABORATOIRE D'OPTIQUE SPATIALE, LICENCIE LE 7 FEVRIER 1975, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE, QUI AVAIT LAISSE UNE ETUVE DE LABORATOIRE SOUS TENSION UN VENDREDI SOIR, SANS RESPECTER LES REGLEMENTS DE SECURITE, CE QUI AVAIT DECLENCHE UN INCENDIE, NE REVETAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE X..., EN NE SIGNALANT PAS LE MAINTIEN DE L'ETUVE SOUS TENSION SUR LE CAHIER DE RONDE DE GARDE, COMME LE PRESCRIVAIT UNE NOTE DE SERVICE DU 23 JUIN 1966, ET EN NE RESPECTANT PAS LES MESURES ELEMENTAIRES DE SECURITE, EUT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, PEU IMPORTANT QUE LE MAINTIEN DE L'ETUVE SOUS TENSION EUT ETE EFFECTUE DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONCLUSIONS QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.