Cour de cassation · 18 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.882

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

18 octobre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE PREMIER MOYEN:

VU L'ARRETE DU 22 JANVIER 1946 ET LES ARTICLES 19 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE DU 1ER FEVRIER 1976;

ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR EST TENU DE NOURRIR GRATUITEMENT SON PERSONNEL DE SERVICE LORSQU'IL EST PRESENT SUR LES LIEUX AU MOMENT DES REPAS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE GFR RESTAURATION, QUI A POUR OBJET LA RESTAURATION D'ENTREPRISE, A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE REPAS POUR LE DINER A VASSEUR POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1972 AU 31 DECEMBRE 1976 ET A DAME X... POUR CELLE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1975, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'ARRETE SUSVISE EDICTAIT QUE L'EMPLOYEUR QUI NE NOURRISSAIT PAS SON PERSONNEL LUI DEVAIT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, QUE CELUI-CI FUT PRESENT OU NON SUR LES LIEUX DU TRAVAIL A L'HEURE DES REPAS; D'AUTRE PART QUE LES USAGES DE LA PROFESSION PREVOYAIENT QU'AU DESSUS DE CINQ HEURES DE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT, CE QUI ETAIT LE CAS DE CES DEUX SALARIES, LE SECOND REPAS DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT FOURNI OU PAYE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVANTAGE ACQUIS PAR LES SALARIES DE LA CORPORATION, QUELLE FUT LA NATURE DE L'ENTREPRISE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE REFERANT, DANS UNE FORMULE GENERALE AUX USAGES DE LA PROFESSION ET A UN AVANTAGE ACQUIS PAR LES SALARIES DE LA CORPORATION, SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT LES USAGES SUIVIS DANS L'ENTREPRISE ET SI CELLE-CI ETAIT SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE INVOQUEE PAR LES DIRIGEANTS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN:

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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Les juges du fond ne peuvent pour condamner une société de restauration d'entreprise à payer à des salariés une indemnité compensatrice de repas se référer dans une formule générale aux usages de la profession et à un avantage acquis par les salariés de la corporation sans rechercher quels étaient les usages suivis dans l'entreprise et si celle-ci était soumise à la convention collective invoquée par les dirigeants.
Mentions dans le texte
EMPLOYEUR EST TENU DE NOURRIR GRATUITEMENT SON PERSONNEL DE SERVICE LORSQU'IL EST PRESENT SUR LES LIEUX AU MOMENT DES REPAS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE GFR RESTAURATION, QUI A POUR OBJET LA RESTAURATION D'ENTREPRISE, A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE REPAS POUR LE DINER A VASSEUR POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1972 AU 31 DECEMBRE 1976 ET A DAME X... POUR CELLE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1975, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'ARRETE SUSVISE EDICTAIT QUE L'EMPLOYEUR QUI NE NOURRISSAIT PAS SON PERSONNEL LUI DEVAIT UN
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1972 AU 31 DECEMBRE 1976 ET A DAME X... POUR CELLE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1975, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'ARRETE SUSVISE EDICTAIT QUE L'EMPLOYEUR QUI NE NOURRISSAIT PAS SON PERSONNEL LUI DEVAIT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, QUE CELUI-CI FUT PRESENT OU NON SUR LES LIEUX DU TRAVAIL A L'HEURE DES REPAS; D'AUTRE PART QUE LES USAGES DE LA PROFESSION PREVOYAIENT QU'AU DESSUS DE CINQ HEURES DE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT, CE QUI ETAIT LE CAS DE CES DEUX SALARIES, LE SECOND REPAS DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT FOURNI OU PAYE
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","salaire","indemnités","indemnité de repas","conditions","arrêté ministériel du 22 février 1946","restaurant d'entreprise","conventions collectives","hôtellerie","restaurants d'entreprise","convention du 1er février 1976","attribution"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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["contrat de travail","salaire","indemnités","indemnité de repas","conditions","arrêté ministériel du 22 février 1946","restaurant d'entreprise","conventions collectives","hôtellerie","restaurants d'entreprise","convention du 1er février 1976","attribution"]

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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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atrice de repas se référer dans une formule générale aux usages de la profession et à un avantage acquis par les salariés de la corporation sans rechercher quels étaient les usages suivis dans l'entreprise et si celle-ci était soumise à la convention collective invoquée par les dirigeants.
Mentions dans le texte
SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARRETE DU 22 JANVIER 1946 ET LES ARTICLES 19 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE DU 1ER FEVRIER 1976; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR EST TENU DE NOURRIR GRATUITEMENT SON PERSONNEL DE SERVICE LORSQU'IL EST PRESENT SUR LES LIEUX AU MOMENT DES REPAS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE GFR RESTAURATION, QUI A POUR OBJET LA
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NDANT, QU'EN SE REFERANT, DANS UNE FORMULE GENERALE AUX USAGES DE LA PROFESSION ET A UN AVANTAGE ACQUIS PAR LES SALARIES DE LA CORPORATION, SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT LES USAGES SUIVIS DANS L'ENTREPRISE ET SI CELLE-CI ETAIT SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE INVOQUEE PAR LES DIRIGEANTS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'
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