Cour de cassation · 25 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.678

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

28 février 1977Jugement prud'homal Passage source
25 octobre 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ.
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SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE L'IMMOBILIERE THIONVILLOISE A VERSER A DUHIN, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 8 JUIN AU 9 JUILLET 1976 PENDANT LAQUELLE IL S'ETAIT ABSENTE POUR SUIVRE UNE CURE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS D'ACCORDS COLLECTIFS IMPOSANT A L'EMPLOYEUR DE PAYER LE SALAIRE DES MEMBRES DE SON PERSONNEL, SOUS DEDUCTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, < EN CAS D'ABSENCE JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE >; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, L'ARRET DE TRAVAIL DE DUHIN ETAIT DU <A UNE CURE THERMALE MEDICALEMENT PRESCRITE>, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS RECHERCHE S'IL ETAIT JUSTIFIE D'UNE INCAPACITE RESULTANT DE LA MALADIE QUE CETTE CURE POUVAIT AVOIR POUR OBJET DE TRAITER OU DE PREVENIR ET SI DES INDEMNITES JOURNALIERES ETAIENT OU NON DUES A TITRE OBLIGATOIRE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ET QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE DUHIN AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE A BENEFICIER D'UN CONGE NON REMUNERE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ.

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Ne peuvent condamner un employeur au payement d'une indemnité compensatrice de salaire à l'employé s'absentant de son travail pour suivre une cure prescrite par son médecin traitant en se fondant sur les dispositions d'accords collectifs prévoyant les "absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie", les juges du fond qui n'ont pas recherché s'il était justif
Demandes et arguments
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE L'IMMOBILIERE THIONVILLOISE A VERSER A DUHIN, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 8 JUIN AU 9 JUILLET 1976 PENDANT LAQUELLE IL S'ETAIT ABSENTE POUR SUIVRE UNE CURE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS D'ACCORDS COLLECTIFS IMPOSANT A L'EMPLOYEUR DE PAYER LE SALAIRE DES MEMBRES DE SON PERSONNEL
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Ne peuvent condamner un employeur au payement d'une indemnité compensatrice de salaire à l'employé s'absentant de son travail pour suivre une cure prescrite par son médecin traitant en se fondant sur les dispositions d'accords collectifs prévoyant les "absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie", les juges du fond qui n'ont pas recherché s'il était justifié d'une te
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SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE L'IMMOBILIERE THIONVILLOISE A VERSER A DUHIN, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 8 JUIN AU 9 JUILLET 1976 PENDANT LAQUELLE IL S'ETAIT ABSENTE POUR SUIVRE UNE CURE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS D'ACCORDS COLLECTIFS IMPOSANT A L'EMPLOYEUR DE PAYER LE SALAIRE DES MEMBRES DE SON PERSONNEL, SOUS DEDU
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ODE DU 8 JUIN AU 9 JUILLET 1976 PENDANT LAQUELLE IL S'ETAIT ABSENTE POUR SUIVRE UNE CURE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS D'ACCORDS COLLECTIFS IMPOSANT A L'EMPLOYEUR DE PAYER LE SALAIRE DES MEMBRES DE SON PERSONNEL, SOUS DEDUCTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, < EN CAS D'ABSENCE JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE >; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, L'ARRET DE TRAVAIL DE DUHIN ETAIT DU <A
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THIONVILLOISE A VERSER A DUHIN, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 8 JUIN AU 9 JUILLET 1976 PENDANT LAQUELLE IL S'ETAIT ABSENTE POUR SUIVRE UNE CURE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS D'ACCORDS COLLECTIFS IMPOSANT A L'EMPLOYEUR DE PAYER LE SALAIRE DES MEMBRES DE SON PERSONNEL, SOUS DEDUCTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, < EN CAS D'ABSENCE JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE >; ATTENDU QU'EN STATUANT AIN
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OUR LA PERIODE LITIGIEUSE, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ.
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TRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ.
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