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PAR LETTRE DU 25 JANVIER 1978, ELLE LE REFUSA EN INVOQUANT LES MODIFICATIONS QU'IL APPORTAIT A SES CONDITIONS DE TRAVAIL ; QUE SUR CE REFUS, ELLE FUT LICENCIEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE, LES ERREURS DE GESTION COMMISES PAR ANDREE X... AYANT RENDU INDISPENSABLE SA NOUVELLE AFFECTATION POUR LUI PERMETTRE UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, LE REFUS AINSI OPPOSE A CETTE MUTATION LE JUSTIFIAIT, ALORS QUE, CONSECUTIF A LA NON ACCEPTATION D'UNE MODIFICATION DES CLAUSES SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONGEDIEMENT ETAIT ENTACHE DE LEGERETE BLAMABLE ET NE POUVAIT ETRE FONDE SUR DE PRETENDUES FAUTES NON INDIQUEES DANS LA LETTRE SUSVISEE ET DONC INVOQUEES TARDIVEMENT ;

L'EMPLOYEUR, SANS ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION QUI EUSSENT PERMIS D'ETABLIR LA FAUSSETE DE CES ACCUSATIONS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES PRODUITS QUI NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ORDONNER DES MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES QUE BERTHELIN AVAIT SCIEMMENT TROMPE SON EMPLOYEUR SUR UN ACCIDENT METTANT EN JEU LES REGLES DE SECURITE DANS L'ENTREPRISE ET LES RAPPORTS DE L'EMPLOYEUR AVEC LA SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE

En l'état d'une clause stipulant que le locataire-gérant ferait son affaire personnelle de la continuation des contrats de travail conclus par lui avec de nouveaux employés sans l'autorisation du bailleur, la Cour d'appel peut estimer que ce dernier n'est pas tenu de rembourser au premier les indemnités par lui versées au personnel nouveau licencié avant la fin de la location-gérance.

Les motifs allégués par l'employeur qui impute au salarié des menaces proférées à l'égard du directeur général et des paroles injurieuses sont en apparence de nature à constituer au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, en sorte qu'il appartient au juge de former sa conviction à cet égard et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur.

La mort de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure même si elle entraîne la disparition de l'entreprise, la succession restant tenue vis-à-vis des salariés aux diverses obligations nées du contrat de travail. Il en résulte que le salarié non démissionnaire dont le contrat est rompu, doit être considéré comme licencié, et a droit à l'indemnité de préavis.

PAR LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1975 POUR LE 27 FEVRIER 1976 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE, QUI SOUTENAIT AVOIR LICENCIE PHILIPP EN RAISON DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, A LUI PAYER DES DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE X... SANS DEDUCTION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART, QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE PHILIPP N'AVAIT PAS ETE CONSIDEREE PAR LA SOCIETE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT LORS DES AVERTISSEMENTS DES 6 MAI ET 20 OCTOBRE 1975 ET QUE, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, IL N'Y AVAIT PAS EU DE NOUVEAUX GRIEFS, D'AUTRE PART, QU'AYANT ETE LICENCIE POUR CAUSE DE X... PHILIPP AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE X...

LA SOCIETE SCHERER COMME PHARMACIENNE RESPONSABLE ET DIRECTEUR GENERAL DE L'USINE DE BENHEIM, QU'ELLE A DEMISSIONNE LE 31 AOUT 1976 ET QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AUX MOTIFS QUE SA LETTRE DE DEMISSION ETAIT CLAIRE ET PRECISE ET FIXAIT LA FIN DE SON TRAVAIL AU JOUR DE SA LETTRE ET QU'ELLE N'AVAIT, NULLE PART, FAIT ALLUSION AU DELAI DE PREAVIS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART DENATURE EN LES CONSIDERANT COMME CLAIRS ET PRECIS, LES TERMES EQUIVOQUES DE LA LETTRE DE DEMISSION, QU'ELLE S'EST, D'AUTRE PART, ABSTENUE DE RECHERCHER SI DAME X... AVAIT OU NON L'INTENTION DE TRAVAILLER DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ET N'AVAIT EN OUTRE PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS

Dès lors que rien n'a permis à un bûcheron de connaître à l'avance le terme de son emploi dans le cadre d'une entreprise forestière, les parties sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée.

Une Cour d'appel peut déduire d'un certain nombre de circonstances, notamment la mention sur le bulletin de paie de la qualification prévue à la classification des emplois, l'affiliation du salarié au régime de retraite des cadres de la catégorie concernée, la référence expresse à la convention collective tant dans une correspondance avec l'administration que dans une lettre adressée au salarié démissionnaire, que l'employeur s'est soumis volontairement à ladite convention collective et qu'il doit verser au salarié une prime sur les ventes prévue par cet accord.

Les erreurs récentes et répétées d'un aide-comptable, même si elles ne caractérisent pas la faute grave, constituent quels que soient l'ancienneté et les mérites antérieurs de l'intéressé, un motif réel et sérieux de licenciement.

Lorsqu'un salarié, détaché pour une période déterminée par une société dans une autre a accepté la possibilité d'une cessation anticipée de cette mesure, la première société qui, à la suite de la fin prématurée du détachement est redevenue l'employeur de l'intéressé, était compétente pour lui notifier son licenciement ; et c'est à bon droit, que les juges du fond ont estimé, pour apprécier le montant de ses droits en matière de préavis qu'il convenait de tenir compte des sommes versées à l'intéressé par la deuxième société qui a maintenu le paiement de la rémunération jusqu'au terme prévu de détachement.

Agit sans justification et cause aux salariés un préjudice sérieux, l'employeur qui au terme d'une période d'essai d'un mois, reconduit le contrat de deux cascadeurs à cheval qu'il rompt brutalement cinq jours après en invoquant le caractère dangereux du spectacle, alors qu'il lui appartenait au cours de l'essai de faire le point sur le risque à assumer, que le local réclamé par les salariés pour permettre aux chevaux de se détendre ne leur a pas été attribué, et que les intéressés, qui étaient assurés, ont été congédiés pour des raisons qui tenaient en réalité à problème de budget.

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le comportement d'un représentant dont les rapports avec son directeur régional s'étaient détériorés au point qu'il refusait de rencontrer son chef, ne correspondait avec lui que par lettres recommandées ou par note et qui avait adressé à la direction générale une lettre dans laquelle il portait contre ce directeur régional de graves accusations, prétendant notamment qu'il construisait pour son compte une maison en utilisant abusivement le personnel et les fournisseurs de la société qui l'employait.

En faisant connaître sa décision de ne pas invoquer la clause de conscience un rédacteur en chef manifeste nécessairement sa volonté de se prévaloir du statut de journaliste professionnel auquel cette clause est attachée peu important qu'il n'ait pas obtenu la carte d'identité professionnelle dont la détention n'est pas la condition d'application du statut dans les rapports entre le journaliste et celui qui l'emploie.

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui pour débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail une salariée de religion musulmane n'étant pas venue travailler le jour de la fête de l'Aid-El-Kébir, malgré le refus de son employeur de l'y autoriser, a, d'une part, relevé que la personne qu'elle prétendait avoir avisée de son intention de s'absenter huit jours à l'avance n'était que la femme de son contremaître, alors que l'employeur soutenait n'avoir été mis au courant que la veille par des rumeurs et a, d'autre part, estimé que son absence avait ce jour là empêché une livraison importante.

Un jugement n'a pu valablement décider que la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 était applicable à un salarié du seul fait du classement de son entreprise par l'INSEE sous un numéro correspondant à une activité de commerce de détail d'habillement alors que cette convention ne vise que les maisons à succursales de vente au détail d'habillement et que dans ses conclusions l'employeur avait fait valoir qu'il n'entrait pas dans cette catégorie et que dès lors lui était seule applicable la convention collective des employés des commerces alimentaires et non alimentaires du département du Loiret.

Justifie légalement sa décision selon laquelle un VRP n'a pas commis de faute grave privative du préavis, la cour d'appel qui, si elle énonce que le nombre des clients de l'intéressé et son chiffre d'affaires sont restés pratiquement constants et que son activité a été insuffisante, notamment dans les grandes villes, relève qu'en tant que représentant multicartes il n'était pas tenu à un rendement contractuellement fixé et se réfère à un rapport d'expertise d'où il résultait que le secteur qui lui était assigné était trop vaste et que les produits fabriqués par la société intéressaient surtout la clientèle foraine.

La salariée du greffe d'un tribunal de commerce ayant démissionné de son emploi suivant un accord prévoyant la possibilité de prorogation de son activité professionnelle ne peut faire grief à une Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de licenciement dirigée contre l'employeur avec lequel elle avait conclu cet accord dans la mesure où, appréciant sans les dénaturer les conventions conclues entre les parties, les juges du fond ont estimé que la salariée avait accepté de cesser son activité au profit de cet employeur à une certaine date et que si elle avait continué à travailler au greffe après cette date, c'était en qualité de salariée d'un nouvel employeur, la Chambre de commerce, qui l'avait employée et la rémunérait et qui, seule, lui avait notifié son licenciement.

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que la mutation dans un atelier de la banlieue parisienne d'un chauffeur employé dans un garage de Paris ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail et que le refus de ce salarié de rejoindre son poste constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a relevé que ce chauffeur, dont l'engagement ne prévoyait pas une affectation dans un atelier déterminé, avait travaillé antérieurement pour le même employeur dans plusieurs ateliers de la région parisienne.

N'est pas disposé de procéder à l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'employeur qui a avisé un salarié que son contrat venait à expiration en raison de ce qu'il avait atteint l'âge de la retraite, dès lors que, en l'absence de disposition légale ou réglementaire fixant un âge auquel l'intéressé dût obligatoirement quitter son emploi et prendre sa retraite, la convention collective prévoyait que la cessation du contrat de travail à 65 ans ne pouvait priver le salarié des avantages qu'il tenait de la loi en cas de rupture de son contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur.