Cour de cassation · 16 décembre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.081

Préavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collective

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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

22 juin 1979Jugement prud'homal Passage source
16 décembre 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT DU 30 JUIN 1972 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUE A DIT QUE LE DELAI DE PREAVIS DU PAR MADEMOISELLE X... QUI, VEND A LA SOCIETE MODERN TEXTIL AVAIT DEMISSIONNE LE 15 NOVEMBRE 1978 ETAIT LE DELAI DE 15 JOURS FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AUX MOTIFS QUE, DU FAIT DU CLASSEMENT DE CETTE ENTREPRISE PAR L'INSEE SOUS UN NUMERO CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT, LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION LUI ETAIENT APPLICABLES ;

QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE CELLE-CI NE VISE QUE LES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT ET QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE MODERN TEXTIL AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE N'ENTRAIT PAS DANS CETTE CATEGORIE ET QUE DES LORS LUI ETAIT SEULE APPLICABLE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES COMMERCES ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES DU DEPARTEMENT DU LOIRET, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT DU 30 JUIN 1972 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUE A DIT QUE LE DELAI DE PREAVIS DU PAR MADEMOISELLE X... QUI, VEND A LA SOCIETE MODERN TEXTIL AVAIT DEMISSIONNE LE 15 NOVEMBRE 1978 ETAIT LE DELAI DE 15 JOURS FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AUX MOTIFS QUE, DU FAIT DU CLASSEMENT DE CETTE ENTREPRISE PAR L'INSEE SOUS UN NUMERO CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT, LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION LUI …
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT DU 30 JUIN 1972 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUE A DIT QUE LE DELAI DE PREAVIS DU PAR MADEMOISELLE X... QUI, VEND A LA SOCIETE MODERN TEXTIL AVAIT DEMISSIONNE LE 15 NOVEMBRE 1978 ETAIT LE DELAI DE 15 JOURS FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AUX MOTIFS QUE, DU FAIT DU CLASSEMENT DE CETTE ENTREPRISE PAR L'INSEE SOUS UN NUMERO CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE
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E 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUE A DIT QUE LE DELAI DE PREAVIS DU PAR MADEMOISELLE X... QUI, VEND A LA SOCIETE MODERN TEXTIL AVAIT DEMISSIONNE LE 15 NOVEMBRE 1978 ETAIT LE DELAI DE 15 JOURS FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AUX MOTIFS QUE, DU FAIT DU CLASSEMENT DE CETTE ENTREPRISE PAR L'INSEE SOUS UN NUMERO CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT, LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION LUI ETAIENT APPLICABLES ; QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE CELLE-CI NE VISE QUE
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ELLE-CI NE VISE QUE LES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT ET QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE MODERN TEXTIL AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE N'ENTRAIT PAS DANS CETTE CATEGORIE ET QUE DES LORS LUI ETAIT SEULE APPLICABLE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES COMMERCES ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES DU DEPARTEMENT DU LOIRET, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS, REMET, EN CONSEQUENCE,
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SOCIETE MODERN TEXTIL AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE N'ENTRAIT PAS DANS CETTE CATEGORIE ET QUE DES LORS LUI ETAIT SEULE APPLICABLE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES COMMERCES ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES DU DEPARTEMENT DU LOIRET, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT
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DES EMPLOYES DES COMMERCES ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES DU DEPARTEMENT DU LOIRET, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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LE 22 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c59ba5988459c50302

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