Cour de cassation · 11 février 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-15.263

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

11 février 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 4, L 122 - 13 ET L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'ANDREE X... TRAVAILLAIT DEPUIS LE 6 AOUT 1942 DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS POPULAIRES DITE SOFRAMAP - PRISUNIC LORSQUE CELLE - CI DECIDA DE LA MUTER DU POSTE DE CHEF DU SERVICE COMPTABILITE D'UN MAGASIN DE VELIZY A CELUI D'ASSISTANTE DU RESPONSABLE D'UN SERVICE ADMINISTRATIF NOUVELLEMENT CREE A SAINT - OUEN ; QUE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION LUI AYANT ETE NOTIFIE PAR LETTRE DU 25 JANVIER 1978, ELLE LE REFUSA EN INVOQUANT LES MODIFICATIONS QU'IL APPORTAIT A SES CONDITIONS DE TRAVAIL ; QUE SUR CE REFUS, ELLE FUT LICENCIEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE, LES ERREURS DE GESTION COMMISES PAR ANDREE X... AYANT RENDU INDISPENSABLE SA NOUVELLE AFFECTATION POUR LUI PERMETTRE UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, LE REFUS AINSI OPPOSE A CETTE MUTATION LE JUSTIFIAIT, ALORS QUE, CONSECUTIF A LA NON ACCEPTATION D'UNE MODIFICATION DES CLAUSES SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONGEDIEMENT ETAIT ENTACHE DE LEGERETE BLAMABLE ET NE POUVAIT ETRE FONDE SUR DE PRETENDUES FAUTES NON INDIQUEES DANS LA LETTRE SUSVISEE ET DONC INVOQUEES TARDIVEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES ERREURS REPROCHEES A LA SALARIEE AVAIENT NECESSITE SON CHANGEMENT D'AFFECTATION POUR L'ADAPTER AUX NOUVELLES TECHNIQUES ET EN RELEVANT QU'ELLES AVAIENT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS ANTERIEUREMENT A LA LETTRE DU 25 JANVIER 1978 DANS LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE S'Y REFERER, ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE LE REFUS D'ACCEPTER CETTE MUTATION SANS DIMINUTION DE SALAIRE NI DECLASSEMENT CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 13 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOFRAMAC PRISUNIC, ALORS QUE CETTE SOCIETE A DISPENSE ANDREE X... DE L'EXECUTION DU PREAVIS ET NE L'A PAS CONVIEE A UNE RECEPTION DU PERSONNEL AYANT SUIVI UNE REMISE DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL A DIVERS MEMBRES DU PERSONNEL DONT ELLE, CES CIRCONSTANCES REVELANT UNE PRECIPITATION ABUSIVE AINSI QU'UNE INTENTION DE NUIRE ET S'AVERANT VEXATOIRES A L'EGARD D'UNE EMPLOYEE TOTALISANT TRENTE CINQ ANNEES D'ANCIENNETE ;

MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE NI LA DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, NI AUCUNE DES ATTITUDES REPROCHEES A L'EMPLOYEUR N'AVAIT UN CARACTERE ABUSIF OU VEXATOIRE EU EGARD A L'ANCIENNETE DE LA SALARIEE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes cités

3 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 4, L 122 - 13 ET L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ANDREE X... TRAVAILLAIT DEPUIS LE 6 AOUT 1942 DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS POPULAIRES DITE SOFRAMAP - PRISUNIC LORSQUE CELLE - CI DECIDA DE LA MUTER DU POSTE DE CHEF DU SERVICE COMPTABILITE D'UN MAGASIN DE VELIZY A CELUI D'ASSISTANTE DU RESPONSABLE D'UN SERVICE ADMINISTRATIF NOUVELLEMENT CREE A SAINT - OUEN ; QUE CE CHANGEMENT …
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L. 122-13Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 4, L 122 - 13 ET L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ANDREE X... TRAVAILLAIT DEPUIS LE 6 AOUT 1942 DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS POPULAIRES DITE SOFRAMAP - PRISUNIC LORSQUE CELLE - CI DECIDA DE LA MUTER DU POSTE DE CHEF DU SERVICE COMPTABILITE D'UN MAGASIN DE VELIZY A CELUI D'ASSISTANTE DU RESPONSABLE D'UN SERVICE ADMINISTRATIF NOUVELLEMENT CREE A SAINT - OUEN ; QUE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION LUI AYANT …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 4, L 122 - 13 ET L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ANDREE X... TRAVAILLAIT DEPUIS LE 6 AOUT 1942 DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS POPULAIRES DITE SOFRAMAP - PRISUNIC LORSQUE CELLE - CI DECIDA DE LA MUTER DU POSTE DE CHEF DU SERVICE COMPTABILITE D'UN MAGASIN DE VELIZY A CELUI D'ASSISTANTE DU RESPONSABLE D'UN SERVICE ADMINISTRATIF NOUVELLEMENT CREE A SAINT - OUEN ; QUE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION LUI AYANT ETE NOTIFIE PAR …
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IFIE PAR LETTRE DU 25 JANVIER 1978, ELLE LE REFUSA EN INVOQUANT LES MODIFICATIONS QU'IL APPORTAIT A SES CONDITIONS DE TRAVAIL ; QUE SUR CE REFUS, ELLE FUT LICENCIEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE, LES ERREURS DE GESTION COMMISES PAR ANDREE X... AYANT RENDU INDISPENSABLE SA NOUVELLE AFFECTATION POUR LUI PERMETTRE UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, LE REFUS AINSI OPPOSE A CETTE MUTATION LE JUSTIFIAIT, ALORS QUE, CONSECUTIF A LA NON ACCEPTATION D'UNE
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U IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 13 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOFRAMAC PRISUNIC, ALORS QUE CETTE SOCIETE A DISPENSE ANDREE X... DE L'EXECUTION DU PREAVIS ET NE L'A PAS CONVIEE A UNE RECEPTION DU PERSONNEL AYANT SUIVI UNE REMISE DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL A
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SERVATIONS ANTERIEUREMENT A LA LETTRE DU 25 JANVIER 1978 DANS LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE S'Y REFERER, ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE LE REFUS D'ACCEPTER CETTE MUTATION SANS DIMINUTION DE SALAIRE NI DECLASSEMENT CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 13 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, AU MO
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
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EVANT QU'ELLES AVAIENT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS ANTERIEUREMENT A LA LETTRE DU 25 JANVIER 1978 DANS LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE S'Y REFERER, ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE LE REFUS D'ACCEPTER CETTE MUTATION SANS DIMINUTION DE SALAIRE NI DECLASSEMENT CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 13 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'A
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Identifiant source: 61372093cd580146773ebd04

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Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 19 juin 2025, n° 23/01032Cite aussi l’article L. 122-13 du Code du travail
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