Cour de cassation · 3 février 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.135

Préavis / indemnités de ruptureDémission

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Dates essentielles

3 février 1982Décision rendue

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31 août 1976Contrat de travailDémission Passage source
3 février 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE DAME X... EST ENTREE LE 1ER JUIN 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE SCHERER COMME PHARMACIENNE RESPONSABLE ET DIRECTEUR GENERAL DE L'USINE DE BENHEIM, QU'ELLE A DEMISSIONNE LE 31 AOUT 1976 ET QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AUX MOTIFS QUE SA LETTRE DE DEMISSION ETAIT CLAIRE ET PRECISE ET FIXAIT LA FIN DE SON TRAVAIL AU JOUR DE SA LETTRE ET QU'ELLE N'AVAIT, NULLE PART, FAIT ALLUSION AU DELAI DE PREAVIS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART DENATURE EN LES CONSIDERANT COMME CLAIRS ET PRECIS, LES TERMES EQUIVOQUES DE LA LETTRE DE DEMISSION, QU'ELLE S'EST, D'AUTRE PART, ABSTENUE DE RECHERCHER SI DAME X... AVAIT OU NON L'INTENTION DE TRAVAILLER DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ET N'AVAIT EN OUTRE PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI L'INVITAIENT A S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES D'OU DECOULAIT SON
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION, DEFAUT DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE DAME X... EST ENTREE LE 1ER JUIN 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE SCHERER COMME PHARMACIENNE RESPONSABLE ET DIRECTEUR GENERAL DE L'USINE DE BENHEIM, QU'ELLE A DEMISSIONNE LE 31 AOUT 1976 ET QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AUX MOTIFS QUE SA LETTRE DE DEMISSION ETAIT CLAIRE ET PRECISE ET FIXAIT LA FIN DE SON TRAVAIL AU JOUR DE SA LETTRE ET QU'ELLE N'AVAIT, NULLE PART, FAIT ALLUSION AU DELAI DE PREAVIS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART DENATURE EN LES CONSIDERANT COMME CLAIRS ET PRECIS, LES TERMES EQUIVOQUES DE LA LETTRE DE DEMISSION, QU'ELLE S'EST, D'AUTRE PART, ABSTENUE DE RECHERCHER SI DAME X... AVAIT OU NON L'INTENTION DE TRAVAILLER DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ET N'AVAIT EN OUTRE PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI L'INVITAIENT A S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES D'OU DECOULAIT SON INTENTION DE TRAVAILLER PENDANT CETTE MEME PERIODE DE PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE DANS SA LETTRE DU 31 AOUT 1976 DAME X... PRECISAIT : JE VOUS PRIE DE BIEN VOULOIR ACCEPTER, A COMPTER DE CE JOUR, MA DEMISSION A, EN L'INTERPRETANT, SANS EN DENATURER LES TERMES, ESTIME QUE DAME X... N'ENTENDAIT PAS EXECUTER SON PREAVIS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION, DEFAUT DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE DAME X... EST ENTREE LE 1ER JUIN 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE SCHERER COMME PHARMACIENNE RESPONSABLE ET DIRECTEUR GENERAL DE L'USINE DE BENHEIM, QU'ELLE A DEMISSIONNE LE 31 AOUT 1976 ET QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AUX …
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IETE SCHERER COMME PHARMACIENNE RESPONSABLE ET DIRECTEUR GENERAL DE L'USINE DE BENHEIM, QU'ELLE A DEMISSIONNE LE 31 AOUT 1976 ET QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AUX MOTIFS QUE SA LETTRE DE DEMISSION ETAIT CLAIRE ET PRECISE ET FIXAIT LA FIN DE SON TRAVAIL AU JOUR DE SA LETTRE ET QU'ELLE N'AVAIT, NULLE PART, FAIT ALLUSION AU DELAI DE PREAVIS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART DENATURE EN LES CONSIDERANT COMME CLAIRS ET PRECIS, LES TERMES EQUIVOQUES DE
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'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AUX MOTIFS QUE SA LETTRE DE DEMISSION ETAIT CLAIRE ET PRECISE ET FIXAIT LA FIN DE SON TRAVAIL AU JOUR DE SA LETTRE ET QU'ELLE N'AVAIT, NULLE PART, FAIT ALLUSION AU DELAI DE PREAVIS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART DENATURE EN LES CONSIDERANT COMME CLAIRS ET PRECIS, LES TERMES EQUIVOQUES DE LA LETTRE DE DEMISSION, QU'ELLE S'EST, D'AUTRE PART, ABSTENUE DE RECHERCHER SI DAME X... AVAIT OU NON L'INTENTION DE TRAVAILLER DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ET N'AVAIT EN OUTRE PAS
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A, D'UNE PART DENATURE EN LES CONSIDERANT COMME CLAIRS ET PRECIS, LES TERMES EQUIVOQUES DE LA LETTRE DE DEMISSION, QU'ELLE S'EST, D'AUTRE PART, ABSTENUE DE RECHERCHER SI DAME X... AVAIT OU NON L'INTENTION DE TRAVAILLER DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ET N'AVAIT EN OUTRE PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI L'INVITAIENT A S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES D'OU DECOULAIT SON INTENTION DE TRAVAILLER PENDANT CETTE MEME PERIODE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE DANS SA LETTRE DU 31 AOUT 1976 DAME X... PRECISAIT : JE VOUS PR
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ONSABLE ET DIRECTEUR GENERAL DE L'USINE DE BENHEIM, QU'ELLE A DEMISSIONNE LE 31 AOUT 1976 ET QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AUX MOTIFS QUE SA LETTRE DE DEMISSION ETAIT CLAIRE ET PRECISE ET FIXAIT LA FIN DE SON TRAVAIL AU JOUR DE SA LETTRE ET QU'ELLE N'AVAIT, NULLE PART, FAIT ALLUSION AU DELAI DE PREAVIS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART DENATURE EN LES CONSIDERANT COMME CLAIRS ET PRECIS, LES TERMES EQUIVOQUES DE LA LETTRE DE DEMISSION, QU'ELLE S'EST,
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LA FIN DE SON TRAVAIL AU JOUR DE SA LETTRE ET QU'ELLE N'AVAIT, NULLE PART, FAIT ALLUSION AU DELAI DE PREAVIS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART DENATURE EN LES CONSIDERANT COMME CLAIRS ET PRECIS, LES TERMES EQUIVOQUES DE LA LETTRE DE DEMISSION, QU'ELLE S'EST, D'AUTRE PART, ABSTENUE DE RECHERCHER SI DAME X... AVAIT OU NON L'INTENTION DE TRAVAILLER DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ET N'AVAIT EN OUTRE PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI L'INVITAIENT A S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES D'OU DECOULAIT SON INTENTION DE TRAVAILLER PENDANT CETTE MEME PE
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IT SON INTENTION DE TRAVAILLER PENDANT CETTE MEME PERIODE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE DANS SA LETTRE DU 31 AOUT 1976 DAME X... PRECISAIT : JE VOUS PRIE DE BIEN VOULOIR ACCEPTER, A COMPTER DE CE JOUR, MA DEMISSION A, EN L'INTERPRETANT, SANS EN DENATURER LES TERMES, ESTIME QUE DAME X... N'ENTENDAIT PAS EXECUTER SON PREAVIS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIF
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["contrat de travail","rupture par le salarié","délai","congé","refus de l'exécuter découlant de la lettre de démission","appréciation souveraine des juges du fond"]

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Identifiant source: 6137209ccd580146773ec681

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