Chambre sociale — pourvoi n° 79-42.586

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT DE LEFEVRE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LEFEVRE, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS PAR LA SOCIETE EDILITE-PARIS DANS UN GARAGE SITUE RUE DE CAMBRAI A PARIS, A ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE SA MUTATION DANS UN AUTRE ATELIER DE LA SOCIETE A ARGENTEUIL, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'IL AVAIT ETE ENGAGE POUR TRAVAILLER A PARIS, ET QUE SA MUTATION A ARGENTEUIL, QUI LUI IMPOSAIT DE LONGS DEPLACEMENTS, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER ;

MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L'ENGAGEMENT DE LEFEVRE MENTIONNAIT UNIQUEMENT QU'IL TRAVAILLERAIT POUR LA SOCIETE EDILITE-PARIS, ET NE PREVOYAIT PAS SON AFFECTATION A UN ATELIER DETERMINE, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL AVAIT TRAVAILLE ANTERIEUREMENT POUR LA SOCIETE DANS PLUSIEURS ATELIERS DE LA REGION PARISIENNE, QU'EN EN DEDUISANT QUE SA MUTATION A ARGENTEUIL NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT ET QUE SON REFUS DE REJOINDRE SON POSTE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE LEFEVRE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LEFEVRE AVAIT DEMANDE A ETRE INDEMNISE PAR LA SOCIETE EDILITE-PARIS DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE POINTS DE RETRAITE GRATUITS PENDANT LA PERIODE 1ER OCTOBRE 1971 - 30 SEPTEMBRE 1972 AU COURS DE LAQUELLE LA SOCIETE, L'AYANT "PRETE" A UNE AUTRE SOCIETE, AVAIT CESSE DE COTISER POUR LUI A LA CAISSE DE RETRAITE ET PENDANT LAQUELLE SON NOUVEL EMPLOYEUR N'AVAIT PAS NON PLUS VERSE DE COTISATIONS AU REGIME COMPLEMENTAIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ENONCANT QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA SOCIETE EDILITE-PARIS FUT RESPONSABLE DE CETTE PERTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS EN DONNER DE MOTIFS, LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE LA SOCIETE EDILITE-PARIS : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'A CHARGE POUR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, A MOINS QUE CELUI-CI NE S'OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT JUSQU'A LA FIN DU DELAI-CONGE ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A LEFEVRE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL S'ETAIT TENU A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR DANS SON ANCIEN POSTE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DES LORS QU'IL ETAIT JUGE QUE LA MUTATION DE CE SALARIE A ARGENTEUIL NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL EUT ETE EN DROIT DE REFUSER, IL AVAIT L'OBLIGATION D'EXECUTER SON PREAVIS DANS SON NOUVEAU POSTE, COMME L'EMPLOYEUR LE LUI AVAIT OFFERT, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;