Cour de cassation · 13 janvier 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.633

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

13 janvier 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LE 29 MARS 1974, MME Y..., STENO-DACTYLO AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, GICEP, A ETE MISE PAR SON EMPLOYEUR A LA DISPOSITION DE LA SEFIMEG, SOCIETE DE CE GROUPEMENT, POUR Y ASSURER EN PRINCIPE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE ELLE SERAIT REINTEGREE AU GICEP, LE REMPLACEMENT D'UNE SALARIEE EN CONGE DE MATERNITE;

QU'A LA SUITE DU RETOUR ANTICIPE DE CELLE-CI, LA SEFIMEG A INFORME X... ROMERO QU'ELLE CESSERAIT SES FONCTIONS AUPRES D'ELLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974;

QUE LE GICEP LUI FIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1974 QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE LA REPRENDRE A CETTE DATE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE VALABLE LE LICENCIEMENT AINSI PRONONCE PAR LE GICEP ET D'AUTRE PART D'AVOIR DIT QUE MME Y..., QUI AVAIT DROIT A 6 MOIS DE PREAVIS ET QUI AVAIT RECU DU GICEP UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS, SERAIT REMPLIE DE SES DROITS PAR LE VERSEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE EGAL A 3 MOIS DE SALAIRES, COMPTE TENU DU FAIT QUE LA SEFIMEG LUI AVAIT PAYE 2 MOIS DE SALAIRES APRES LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT CESSE SES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR EST CELUI SOUS LA SUBORDINATION DUQUEL SE TROUVE LE SALARIE ;

QUE MME Y... ETANT PASSEE SOUS LA SUBORDINATION DE LA SEFIMEG DU FAIT DE SON TRANSFERT ET NE DEVANT ETRE REINTEGREE AU GICEP QUE LE 1ER OCTOBRE 1974 LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 30 SEPTEMBRE 1974 PAR CE GROUPEMENT N'ETAIT PAS VALABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TENIR COMPTE POUR L'INDEMNITE DE PREAVIS DU PAR LE GICEP DU SALAIRE VERSE PAR LA SOCIETE SEFIMEG EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LA LIAIT A MME Y...;

MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE MME Y... AVAIT ETE DETACHEE A TITRE PROVISOIRE PAR LE GICEP AUPRES DE LA SEFIMEG ;

QUE SI LE TERME DE CE DETACHEMENT AVAIT ETE EN PRINCIPE FIXE AU 31 DECEMBRE 1974, MME Y... AVAIT ACCEPTE LA POSSIBILITE D'UNE CESSATION ANTICIPEE DE CETTE MESURE ;

QU'AINSI, CONFORMEMENT A L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, C'ETAIT LE GICEP QUI REDEVENAIT SON EMPLOYEUR A LA FIN DE SON DETACHEMENT ET QUI ETAIT DONC COMPETENT POUR LUI NOTIFIER SON LICENCIEMENT A COMPTER DE CETTE DATE, LE FAIT QUE LA LETTRE L'INFORMANT DE CETTE DECISION EUT ETE EXPEDIEE ANTERIEUREMENT PAR CET EMPLOYEUR NE FAISANT PAS GRIEF A LA SALARIEE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE MME ROMERO QUI AVAIT DROIT A SIX MOIS DE SALAIRES A TITRE D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS AVAIT PERCU DU FAIT DE SON LICENCIEMENT UNE SOMME CORRESPONDANT A QUATRE MOIS DE SALAIRE A COMPTER DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, PEU IMPORTANT QUE PARTIE DE CETTE SOMME LUI EUT ETE VERSEE PAR LA SEFIMEG, A EXACTEMENT ESTIME QU'ELLE SERAIT REMPLIE DE SES DROITS PAR LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITES EGAL A DEUX MOIS DE SALAIRE;

QU'AINSI, AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

3 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE 29 MARS 1974, MME Y..., STENO-DACTYLO AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, GICEP, A ETE MISE PAR SON EMPLOYEUR A LA DISPOSITION DE LA SEFIMEG, SOCIETE DE CE GROUPEMENT, POUR Y ASSURER EN PRINCIPE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE ELLE SERAIT REINTEGREE AU GICEP, LE REMPLACEMENT D'UNE SALARIEE EN CONGE DE …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE 29 MARS 1974, MME Y..., STENO-DACTYLO AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, GICEP, A ETE MISE PAR SON EMPLOYEUR A LA DISPOSITION DE LA SEFIMEG, SOCIETE DE CE GROUPEMENT, POUR Y ASSURER EN PRINCIPE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE ELLE SERAIT REINTEGREE AU GICEP, LE REMPLACEMENT D'UNE SALARIEE EN CONGE DE MATERNITE; QU'A LA …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE 29 MARS 1974, MME Y..., STENO-DACTYLO AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, GICEP, A ETE MISE PAR SON EMPLOYEUR A LA DISPOSITION DE LA SEFIMEG, SOCIETE DE CE GROUPEMENT, POUR Y ASSURER EN PRINCIPE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE ELLE SERAIT REINTEGREE AU GICEP, LE REMPLACEMENT D'UNE …
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A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974; QUE LE GICEP LUI FIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1974 QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE LA REPRENDRE A CETTE DATE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE VALABLE LE LICENCIEMENT AINSI PRONONCE PAR LE GICEP ET D'AUTRE PART D'AVOIR DIT QUE MME Y..., QUI AVAIT DROIT A 6 MOIS DE PREAVIS ET QUI AVAIT RECU DU GICEP UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS, SERAIT REMPLIE DE SES DROITS PAR LE VERSEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE EGAL A 3 MOIS DE SALAIRES, COMPTE TENU DU FAIT QUE LA SEFIMEG
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PART, QUE L'EMPLOYEUR EST CELUI SOUS LA SUBORDINATION DUQUEL SE TROUVE LE SALARIE ; QUE MME Y... ETANT PASSEE SOUS LA SUBORDINATION DE LA SEFIMEG DU FAIT DE SON TRANSFERT ET NE DEVANT ETRE REINTEGREE AU GICEP QUE LE 1ER OCTOBRE 1974 LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 30 SEPTEMBRE 1974 PAR CE GROUPEMENT N'ETAIT PAS VALABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TENIR COMPTE POUR L'INDEMNITE DE PREAVIS DU PAR LE GICEP DU SALAIRE VERSE PAR LA SOCIETE SEFIMEG EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LA LIAIT A MME Y...;
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SSIBILITE D'UNE CESSATION ANTICIPEE DE CETTE MESURE ; QU'AINSI, CONFORMEMENT A L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, C'ETAIT LE GICEP QUI REDEVENAIT SON EMPLOYEUR A LA FIN DE SON DETACHEMENT ET QUI ETAIT DONC COMPETENT POUR LUI NOTIFIER SON LICENCIEMENT A COMPTER DE CETTE DATE, LE FAIT QUE LA LETTRE L'INFORMANT DE CETTE DECISION EUT ETE EXPEDIEE ANTERIEUREMENT PAR CET EMPLOYEUR NE FAISANT PAS GRIEF A LA SALARIEE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE MME ROMERO QUI AVAIT DROIT A SIX MOIS DE SALAIRES A TITRE D'UNE INDEMNITE DE
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A LA SALARIEE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE MME ROMERO QUI AVAIT DROIT A SIX MOIS DE SALAIRES A TITRE D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS AVAIT PERCU DU FAIT DE SON LICENCIEMENT UNE SOMME CORRESPONDANT A QUATRE MOIS DE SALAIRE A COMPTER DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, PEU IMPORTANT QUE PARTIE DE CETTE SOMME LUI EUT ETE VERSEE PAR LA SEFIMEG, A EXACTEMENT ESTIME QU'ELLE SERAIT REMPLIE DE SES DROITS PAR LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITES EGAL A DEUX MOIS DE SALAIRE; QU'AINSI, AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEIL
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c59ba5988459c50310

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
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