Cour de cassation · 16 décembre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.707

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

16 décembre 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE PRONONCE LE 30 SEPTEMBRE 1977 DE BARRAUD-DUCHERON, EMPLOYE DEPUIS LE 21 MARS 1975 EN QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT ET PLACIER PAR LA SOCIETE ANONYME LAGARRIGUE "CLAIR LOGIS", ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LA MESENTENTE ENTRE LE SALARIE ET SON DIRECTEUR REGIONAL REMONTAIT A PLUSIEURS MOIS ET ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER, D'AUTRE PART, QUE LA BAISSE DES VENTES REPROCHEE AU REPRESENTANT ETAIT DUE A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI L'ATTITUDE DE BARRAUD-DUCHERON NE PARAISSAIT CONSTITUTIVE DE FAUTE GRAVE, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LES RAPPORTS ENTRE CE SALARIE ET SON DIRECTEUR REGIONAL S'ETAIENT DETERIORES AU POINT QUE REPRESENTANT, QUI SE REFUSAIT DE RENCONTRER SON CHEF, NE CORRESPONDAIT AVEC LUI QUE PAR LETTRES RECOMMANDEES OU PAR NOTES ET QUE LE 16 AVRIL 1977, IL AVAIT ADRESSE A LA DIRECTION GENERALE UNE LETTRE DONT LE DIRECTEUR REGIONAL AVAIT EU SEULEMENT CONNAISSANCE LE 23 SEPTEMBRE 1977, DANS LAQUELLE IL PORTAIT CONTRE CE DERNIER DE GRAVES ACCUSATIONS, PRETENDANT NOTAMMENT QU'IL CONSTRUISAIT POUR SON COMPTE UNE MAISON EN UTILISANT ABUSIVEMENT LE PERSONNEL ET LES FOURNISSEURS DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE ET SES INITIATIVES AUXQUELLES LA SOCIETE AVAIT ESTIME NE DEVOIR DONNER AUCUNE SUITE RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE SA COLLABORATION, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BARRAUD-DUCHERON AVAIT DROIT AU BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ALORS QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LE REPRESENTANT N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA CREATION D'UNE CLIENTELE ET QU'A SUPPOSER QUE CELLE-CI EXISTAT, ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, S'AGISSANT DE VENTE DE MAISONS INDIVIDUELLES, DE RENOUVELER SES ACHATS DANS UN PROCHE AVENIR DE SORTE QU'AUCUNE INDEMNITE NE POUVAIT LUI ETRE DUE DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR L'ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE PRONONCE LE 30 SEPTEMBRE 1977 DE BARRAUD-DUCHERON, EMPLOYE DEPUIS LE 21 MARS 1975 EN QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT ET PLACIER PAR LA SOCIETE ANONYME LAGARRIGUE "CLAIR LOGIS", ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LA MESENTENTE ENTRE LE SALARIE ET SON DIRECTEUR REGIONAL REMONTAIT A PLUSIEURS MOIS …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… QUI L'EMPLOYAIT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE ET SES INITIATIVES AUXQUELLES LA SOCIETE AVAIT ESTIME NE DEVOIR DONNER AUCUNE SUITE RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE SA COLLABORATION, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BARRAUD-DUCHERON AVAIT DROIT AU BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ALORS QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LE REPRESENTANT N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA CREATION D'UNE CLIENTELE ET QU'A SUPPOSER QUE CELLE-CI EXISTAT, ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, S'AGISSANT DE VENTE DE MAISONS INDIVIDUELLES, DE RENOUVELER SES ACHATS DANS UN PROCHE AVENIR DE SORTE QU'AUCUNE INDEMNITE NE POUVAIT LUI ETRE DUE …
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Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le comportement d'un représentant dont les rapports avec son directeur régional s'étaient détériorés au point qu'il refusait de rencontrer son chef, ne correspondait avec lui que par lettres recommandées ou par note et qui avait adressé à la direction générale une lettre dans laquelle il portait co
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE PRONONCE LE 30 SEPTEMBRE 1977 DE BARRAUD-DUCHERON, EMPLOYE DEPUIS LE 21 MARS 1975 EN QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT ET PLACIER PAR LA SOCIETE ANONYME LAGARRIGUE "CLAIR LOGIS", ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LA MESENT
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LLE L'A FAIT, ALORS QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE ET SES INITIATIVES AUXQUELLES LA SOCIETE AVAIT ESTIME NE DEVOIR DONNER AUCUNE SUITE RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE SA COLLABORATION, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BARRAUD-DUCHERON AVAIT DROIT AU BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ALORS QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LE R
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Identifiant source: 6079b0c59ba5988459c50356

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