Cour de cassation · 3 février 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.704

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

3 février 1982Décision rendue

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27 novembre 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
3 février 1982Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE PHILIPP EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE KREUSSLER, LE 12 AVRIL 1973, EN QUALITE DE REPRESENTANT ; QUE PAR LETTRES DES 6 MAI ET 20 OCTOBRE 1975, IL LUI FUT REPROCHE L'INSUFFISANCE DE SON ACTIVITE ; QU'IL S'ARRETA DE TRAVAILLER POUR X..., LE 27 OCTOBRE 1975 ; QU'IL FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1975 POUR LE 27 FEVRIER 1976 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE, QUI SOUTENAIT AVOIR LICENCIE PHILIPP EN RAISON DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, A LUI PAYER DES DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE X... SANS DEDUCTION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART, QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE PHILIPP N'AVAIT PAS ETE CONSIDEREE PAR LA SOCIETE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT LORS DES AVERTISSEMENTS DES 6 MAI ET 20 OCTOBRE 1975 ET
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL,

ATTENDU QUE PHILIPP EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE KREUSSLER, LE 12 AVRIL 1973, EN QUALITE DE REPRESENTANT ; QUE PAR LETTRES DES 6 MAI ET 20 OCTOBRE 1975, IL LUI FUT REPROCHE L'INSUFFISANCE DE SON ACTIVITE ; QU'IL S'ARRETA DE TRAVAILLER POUR X..., LE 27 OCTOBRE 1975 ; QU'IL FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1975 POUR LE 27 FEVRIER 1976 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE, QUI SOUTENAIT AVOIR LICENCIE PHILIPP EN RAISON DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, A LUI PAYER DES DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE X... SANS DEDUCTION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART, QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE PHILIPP N'AVAIT PAS ETE CONSIDEREE PAR LA SOCIETE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT LORS DES AVERTISSEMENTS DES 6 MAI ET 20 OCTOBRE 1975 ET QUE, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, IL N'Y AVAIT PAS EU DE NOUVEAUX GRIEFS, D'AUTRE PART, QU'AYANT ETE LICENCIE POUR CAUSE DE X... PHILIPP AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE X... PREVUES AUX ARTICLES 6 ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN DEDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI N'EST PAS DUE POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER MAIS QUE LA SOCIETE AVAIT PAYEE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE, BIEN QU'ELLE EUT REPROCHE A PHILIPP, PAR LETTRES DES 6 MAI ET 20 OCTOBRE 1975, SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, AVAIT ENCORE LA POSSIBILITE D'INVOQUER CELLE - CI COMME CAUSE DE LICENCIEMENT PRONONCE LE 27 NOVEMBRE EN L'ABSENCE D'AMELIORATION ; QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE PHILIPP EUT DROIT A DES INDEMNITES DE X... COMME AYANT ETE LICENCIE POUR X... IL NE RESULTAIT PAS DU SEUL FAIT QUE LA SOCIETE EUT PAYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN CONNAISSANT L'ETAT DE MALADIE DE L'INTERESSE QUE CELUI - CI EUT DROIT A LA CUMULER AVEC DES INDEMNITES DE X... POUR LA MEME PERIODE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE PHILIPP EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE KREUSSLER, LE 12 AVRIL 1973, EN QUALITE DE REPRESENTANT ; QUE PAR LETTRES DES 6 MAI ET 20 OCTOBRE 1975, IL LUI FUT REPROCHE L'INSUFFISANCE DE SON ACTIVITE ; QU'IL S'ARRETA DE TRAVAILLER POUR X..., LE 27 OCTOBRE 1975 ; QU'IL FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1975 POUR LE 27 FEVRIER 1976 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE, QUI SOUTENAIT AVOIR LICENCIE PHILIPP …
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LA SOCIETE KREUSSLER, LE 12 AVRIL 1973, EN QUALITE DE REPRESENTANT ; QUE PAR LETTRES DES 6 MAI ET 20 OCTOBRE 1975, IL LUI FUT REPROCHE L'INSUFFISANCE DE SON ACTIVITE ; QU'IL S'ARRETA DE TRAVAILLER POUR X..., LE 27 OCTOBRE 1975 ; QU'IL FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1975 POUR LE 27 FEVRIER 1976 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE, QUI SOUTENAIT AVOIR LICENCIE PHILIPP EN RAISON DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, A LUI PAYER DES DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE X... SANS
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DEDUCTION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART, QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE PHILIPP N'AVAIT PAS ETE CONSIDEREE PAR LA SOCIETE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT LORS DES AVERTISSEMENTS DES 6 MAI ET 20 OCTOBRE 1975 ET QUE, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, IL N'Y AVAIT PAS EU DE NOUVEAUX GRIEFS, D'AUTRE PART, QU'AYANT ETE LICENCIE POUR CAUSE DE X... PHILIPP AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE X... PREVUES AUX ARTICLES 6 ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES C
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CAUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE, BIEN QU'ELLE EUT REPROCHE A PHILIPP, PAR LETTRES DES 6 MAI ET 20 OCTOBRE 1975, SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, AVAIT ENCORE LA POSSIBILITE D'INVOQUER CELLE - CI COMME CAUSE DE LICENCIEMENT PRONONCE LE 27 NOVEMBRE EN L'ABSENCE D'AMELIORATION ; QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE PHILIPP EUT DROIT A DES INDEMNITES DE X... COMME AYANT ETE LICENCIE POUR X... IL NE RESULTAIT PAS DU SEUL FAIT QUE LA SOCIETE EUT PAYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN CONNAISSANT L'ETAT DE MALADIE DE L'I
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QU'IL FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1975 POUR LE 27 FEVRIER 1976 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE, QUI SOUTENAIT AVOIR LICENCIE PHILIPP EN RAISON DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, A LUI PAYER DES DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE X... SANS DEDUCTION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART, QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE PHILIPP N'AVAIT PAS ETE CONSIDEREE PAR LA SOCIETE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE
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FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1975 POUR LE 27 FEVRIER 1976 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE, QUI SOUTENAIT AVOIR LICENCIE PHILIPP EN RAISON DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, A LUI PAYER DES DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE X... SANS DEDUCTION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART, QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE PHILIPP N'AVAIT PAS ETE CONSIDEREE PAR LA SOCIETE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMEN
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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AVOIR LICENCIE PHILIPP EN RAISON DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, A LUI PAYER DES DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE X... SANS DEDUCTION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART, QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE PHILIPP N'AVAIT PAS ETE CONSIDEREE PAR LA SOCIETE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT LORS DES AVERTISSEMENTS DES 6 MAI ET 20 OCTOBRE 1975 ET QUE, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, IL N'Y
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ETE LICENCIE POUR CAUSE DE X... PHILIPP AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE X... PREVUES AUX ARTICLES 6 ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN DEDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI N'EST PAS DUE POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER MAIS QUE LA SOCIETE AVAIT PAYEE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE, BIEN QU'ELLE EUT REPROCHE A PHILIPP, PAR LETTRES DES 6 MAI ET 20 OCTOBRE 1975, SON IN
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27 NOVEMBRE EN L'ABSENCE D'AMELIORATION ; QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE PHILIPP EUT DROIT A DES INDEMNITES DE X... COMME AYANT ETE LICENCIE POUR X... IL NE RESULTAIT PAS DU SEUL FAIT QUE LA SOCIETE EUT PAYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN CONNAISSANT L'ETAT DE MALADIE DE L'INTERESSE QUE CELUI - CI EUT DROIT A LA CUMULER AVEC DES INDEMNITES DE X... POUR LA MEME PERIODE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PA
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","maladie du salarié","cumul des indemnités de maladie et de délai","congé (non)","licenciement en cours de maladie"]
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TS DES 6 MAI ET 20 OCTOBRE 1975 ET QUE, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, IL N'Y AVAIT PAS EU DE NOUVEAUX GRIEFS, D'AUTRE PART, QU'AYANT ETE LICENCIE POUR CAUSE DE X... PHILIPP AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE X... PREVUES AUX ARTICLES 6 ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN DEDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI N'EST PAS DUE POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER MAIS QUE LA SOCIETE AVAIT PAYEE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; ATTENDU, CEPENDAN
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Identifiant source: 6137209dcd580146773ec741

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Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
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