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Est légalement justifiée la décision rejetant la demande d'un salarié tendant à son inscription sur les listes électorales en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise aux motifs essentiels que l'intéressé qui bénéficiait de la protection légale attachée à sa qualité de représentant du personnel, avait été régulièrement licencié en vertu d'une autorisation ministérielle, que le retrait de cette autorisation par une décision postérieure au licenciement n'avait pu affecter la validité de celui-ci et que la juridiction administrative n'avait pas définitivement statué sur les recours dont elle était saisie sur la légalité des décisions ministérielles successives et contradictoires, dès lors que si la situation personnelle du salarié ne pouvait être considérée comme définitivement fixée dans l'attente de la décision de la juridiction administrative, cette situation ne pouvait…

Les commissions ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis et les commissions de retour sur échantillonnages constituent des créances que le juge ne fait que constater et sur lesquelles les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure.

Le directeur régional qui démissionne et qui refuse pendant le préavis d'assister à une réunion de cadres à laquelle il a été invité en temps utile, commet une faute grave, justifiant la rupture immédiate du contrat de travail sans indemnité. L'employeur, dans un tel cas, n'est pas tenu d'observer la procédure instituée en cas de licenciement.

Il résulte de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du 13 mars 1972 que l'indemnité conventionnelle de congédiement prend naissance au jour du licenciement et par l'effet de sa notification de telle sorte que si le décès du salarié met fin au délai-congé, il n'en reste pas moins que l'élément générateur de l'indemnité est le congédiement antérieurement survenu.

Si le défaut de réponse de l'employeur à la lettre du salarié demandant de lui indiquer les causes de son licenciement s'oppose à l'énoncé ultérieur de nouveaux griefs, il n'en résulte pas pour autant qu'il ait renoncé à se prévaloir des motifs que les juges du fond relèvent, comme résultant des pièces versées aux débats, avoir été antérieurement portés à la connaissance de l'intéressé.

La demande tendant à ce que des candidatures, présentées par un syndicat pour les élections de délégués du personnel et écartées par l'employeur, fussent déclarées valables, concerne la régularité des opérations électorales et peut être présentée antérieurement aux élections.

Dans l'hypothèse d'un employé non titulaire d'une carte de travailleur étranger et ayant assuré la gestion d'une épicerie les juges du fond ont légalement justifié leur décision en estimant que nonobstant la nullité du contrat de travail l'employé était fondé à réclamer à son employeur le paiement des salaires et indemnités qui lui étaient dus en raison de son travail et du préjudice à lui causé par la rupture par l'employeur des relations de travail ainsi que les fiches de paye et un certificat de travail.

Justifie sa décision la Cour d'appel qui déclare dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une comptable qui a refusé d'accomplir en sus de son travail celui de secrétaire facturière habituellement effectué par une autre employée en congé de maternité dès lors qu'elle a estimé qu'elle n'avait pas commis de faute en refusant d'assumer pendant une longue période des travaux supplémentaires qu'elle apparaissait ne pouvoir effectuer dans de bonnes conditions.

Les négociateurs d'une agence immobilière qui disposent au siège de celle-ci d'un local pour la réception de ses clients, doivent transmettre les documents relatifs à l'exécution de leur mission et ne peuvent prendre d'engagements au nom de l'agence qui se réserve le droit de ne pas donner suite aux transactions qu'ils auraient conclues et d'arbitrer sans appel les litiges survenus entre eux et les tiers, travaillent dans le cadre d'un service organisé par l'agence et se trouvent dès lors, vis-à-vis de celle-ci dans un lien de dépendance entraînant leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, peu important la qualification donnée à leur contrat, la forme et leur rémunération ou les modalités de leur imposition fiscale.

En signant pour solde de tout compte un reçu d'une certaine somme en paiement des salaires et de toutes indemnités qui lui étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, le salarié licencié pour faute grave, a nécessairement envisagé les indemnités et dommages-intérêts auxquels auraient pu lui donner droit la rupture de son contrat et renoncé sans ambiguïté à les réclamer. Sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait donc être déclarée irrecevable en l'absence de dénonciation régulière dudit reçu.

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir prononcé la condamnation d'office d'un employeur à rembourser au Trésor Public et à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à un salarié licencié en 1977 alors que la disposition de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1979 précisant que le remboursement desdites indemnités est ordonné d'office lorsque les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées a valeur interprétative et est immédiatement applicable aux procédures en cours.

L'employeur peut revenir unilatéralement sur un accord ou sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer dans l'application de la décision le remettant en cause un préavis suffisant. En conséquence doit être cassé l'arrêt ayant énoncé que l'employeur ne pouvait revenir unilatéralement sur l'accord qu'il avait donné en 1972 de rémunérer une heure mensuelle pour assurer l'information syndicale des salariés et que cet accord, qui avait été appliqué jusqu'en 1978 était constitutif d'un usage.

En l'état d'une cession de l'entreprise, le paiement à un salarié de l'indemnité de licenciement est à la charge de l'employeur cédant à qui la rupture est imputable, dès lors qu'il est constaté que le licenciement prononcé par celui-ci et dont la régularité n'est pas contestée, est devenu définitif, même si le contrat de travail a survécu à la cession pour la durée seulement du préavis et que le salarié, réembauché par le cessionnaire, n'occupe plus dans l'entreprise le même emploi ni un emploi similaire, ce dont il résulterait que ce licenciement avait produit ses effets.

Les dispositions de l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 qui stipule en contrepartie de la clause de non-concurrence, lorsqu'elle est prévue au contrat, une indemnité mensuelle, s'imposent aux parties bien que le versement d'une telle indemnité n'ait pas été expressément prévue par le dit contrat. C'est à bon droit qu'il est décidé que cette indemnité doit être fixée forfaitairement par rapport à la rémunération du salarié sans que celui-ci ait à faire la preuve d'un préjudice particulier.

Dans le cas de la cessation d'un contrat de représentation à l'expiration de la période d'essai c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé que le représentant avait exercé son activité pendant la période mentionnée sur le certificat de travail produit et avait droit, pour cette période, à la somme prévue au contrat à titre de minimum garanti et non d'avances sur commission.

La cour d'appel qui fixe le montant de l'indemnité sanctionnant le non respect de la procédure de licenciement, en tenant compte des limites prévues par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, caractérise, par cette seule estimation, le préjudice subi par le salarié.

En intervenant dans le litige qui oppose un salarié à la société en règlement judiciaire dont il avait été l'employé et au syndic de celle-ci, pour soutenir que l'intéressé n'était pas créancier, en exécution de son contrat de travail, d'un complément d'indemnité de licenciement, l'AGS et l'ASSEDIC, qui contestent ainsi les conditions de leur garantie, ont un intérêt propre à critiquer par la voie de l'appel, une décision qui leur fait grief.

L'inobservation tant de la procédure légale de licenciement que des dispositions protectrices prévues par la convention collective ouvre droit à des dommages-intérêts dont le juge du fond apprécie le montant.

La période de travail d'un salarié qui a été au service de l'ORTF en qualité de directeur de la photocopie en vertu de contrats successifs à durée déterminée à compter du 1er octobre 1963 et qui s'est achevée le 31 décembre 1974, est d'une durée globale indéterminée.

Le travailleur lié par un contrat de travail temporaire bénéficie d'une indemnité de précarité d'emploi destinée à compenser le caractère intermittent d'emplois par définition instables et n'a donc pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis accordée en cas de rupture d'un contrat de droit commun à durée indéterminée.