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Cour de cassation · 20 janvier 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.616

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DAME X..., EMBAUCHEE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIMAT, EN QUALITE DE COMPTABLE, A ETE LICENCIEE LE 26 JANVIER 1979, SANS PREAVIS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR EN SUS DE SON TRAVAIL, CELUI DE SECRETAIRE FACTURIERE HABITUELLEMENT EFFECTUE PAR UNE AUTRE EMPLOYEE EN CONGE DE MATERNITE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DAME X..., EMBAUCHEE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIMAT, EN QUALITE DE COMPTABLE, A ETE LICENCIEE LE 26 JANVIER 1979, SANS PREAVIS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR EN SUS DE SON TRAVAIL, CELUI DE SECRETAIRE FACTURIERE HABITUELLEMENT EFFECTUE PAR UNE AUTRE EMPLOYEE EN CONGE DE MATERNITE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIMAT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE SANS AVOIR EXAMINE LE MOTIF SELON LEQUEL ELLE N'AVAIT PAS LES MOYENS FINANCIERS D'EMBAUCHER UNE AUTRE SECRETAIRE POUR REMPLACER CELLE QUI ETAIT EN CONGE NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE REFUS DE DAME X... D'EXECUTER UN TRAVAIL POUR LEQUEL ELLE NE POUVAIT FINANCIEREMENT ENGAGER UNE AUTRE EMPLOYEE LA METTAIT DANS L'OBLIGATION DE LA LICENCIER ET QUE DAME X..., QUI EFFECTUAIT A LA FOIS DE LA COMPTABILITE ET DU SECRETARIAT ET AVAIT D'AILLEURS FAIT FIGURER SUR SES FICHES DE PAIE LA MENTION SECRETAIRE COMPTABLE POUVAIT EFFECTUER MOMENTANEMENT LES TACHES QUI LUI ETAIENT DEMANDEES SANS SURCROIT DE TRAVAIL PUISQUE SES HORAIRES N'ETAIENT PAS MODIFIES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN REFUSANT D'ASSUMER PENDANT UNE LONGUE PERIODE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE APPARAISSAIT NE POUVOIR EFFECTUER DANS DE BONNES CONDITIONS ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DAME X..., EMBAUCHEE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIMAT, EN QUALITE DE COMPTABLE, A ETE LICENCIEE LE 26 JANVIER 1979, SANS PREAVIS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR EN SUS DE SON TRAVAIL, CELUI DE SECRETAIRE FACTURIERE HABITUELLEMENT EFFECTUE PAR UNE AUTRE EMPLOYEE EN CONGE DE MATERNITE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    Justifie sa décision la Cour d'appel qui déclare dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une comptable qui a refusé d'accomplir en sus de son travail celui de secrétaire facturière habituellement effectué par une autre employée en congé de maternité dès lors qu'elle a estimé qu'elle n'avait pas commis de faute en refusant d'assumer pendant une longue période des travaux supplémentair
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    E SON TRAVAIL, CELUI DE SECRETAIRE FACTURIERE HABITUELLEMENT EFFECTUE PAR UNE AUTRE EMPLOYEE EN CONGE DE MATERNITE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIMAT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE SANS AVOIR EXAMINE LE MOTIF SELON LEQUEL ELLE N'AVAIT PAS LES MOYENS FINANCIERS D'EMBAUCHER UNE AUTRE SECRETAIRE POUR REMPLACER CELLE QUI ETAIT EN CONGE NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE REFUS DE DAME X... D'EXECUTER UN TRAVAIL POUR
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","refus d'exécuter un travail supplémentaire"]
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    Justifie sa décision la Cour d'appel qui déclare dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une comptable qui a refusé d'accomplir en sus de son travail celui de secrétaire facturière habituellement effectué par une autre employée en congé de maternité dès lors qu'elle a estimé qu'elle n'avait pas commis de faute en refusant d'assumer pendant une longue période des trava
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    E HABITUELLEMENT EFFECTUE PAR UNE AUTRE EMPLOYEE EN CONGE DE MATERNITE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIMAT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE SANS AVOIR EXAMINE LE MOTIF SELON LEQUEL ELLE N'AVAIT PAS LES MOYENS FINANCIERS D'EMBAUCHER UNE AUTRE SECRETAIRE POUR REMPLACER CELLE QUI ETAIT EN CONGE NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE REFUS DE DAME X... D'EXECUTER UN TRAVAIL POUR LEQUEL ELLE NE POUVAIT FINANCIEREMENT ENGAGER UNE AUTRE
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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