Cour de cassation · 1er décembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.030

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

1er décembre 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JUIN 1978
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE DORMOY A ETE AU SERVICE DE L'ORTF, EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PHOTOGRAPHIE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963, EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE ;

QUE LE 30 DECEMBRE 1974, LE CHEF DU PERSONNEL LUI ECRIVIT QUE SON CONTRAT ARRIVAIT A EXPIRATION ;

QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL BENEFICIAIT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1974 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PERIODE DE TRAVAIL COMMENCEE LE 1ER OCTOBRE 1963 ETAIT D'UNE DUREE GLOBALE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DORMOY DE SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF AUX MOTIFS QU'IL AVAIT TRAVAILLE SOUS CONTRAT HORS STATUT ET QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS NE FAISAIENT AUCUNE REFERENCE AUX AVANTAGES CONSENTIS AUX SEULS AGENTS STATUTAIRES ET DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A L'ORTF AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA SUPPRESSION DE CET ORGANISME PAR LE LEGISLATEUR ET QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION CHARGEE DE LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES ORGANISMES NOUVEAUX N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A L'ORTF ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DORMOY AVAIT FAIT VALOIR D'UNE PART, QUE LE STATUT ETAIT APPLICABLE A TOUT LE PERSONNEL A L'EXCEPTION DES CATEGORIES PRECISEES A L'ARTICLE 17, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A L'ORTF DE LE METTRE EN POSITION SPECIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 ;

QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JUIN 1978 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DORMOY A ETE AU SERVICE DE L'ORTF, EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PHOTOGRAPHIE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963, EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE ; QUE LE 30 DECEMBRE 1974, LE CHEF DU PERSONNEL LUI ECRIVIT QUE SON CONTRAT ARRIVAIT A EXPIRATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL BENEFICIAIT D'UN …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL BENEFICIAIT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1974 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PERIODE DE TRAVAIL COMMENCEE LE 1ER OCTOBRE 1963 ETAIT D'UNE DUREE GLOBALE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DORMOY DE SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF AUX MOTIFS QU'IL AVAIT TRAVAILLE SOUS CONTRAT HORS STATUT ET QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS NE FAISAIENT AUCUNE REFERENCE AUX AVANTAGES CONSENTIS AUX SEULS AGENTS STATUTAIRES ET DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF …
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CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE ; QUE LE 30 DECEMBRE 1974, LE CHEF DU PERSONNEL LUI ECRIVIT QUE SON CONTRAT ARRIVAIT A EXPIRATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL BENEFICIAIT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1974 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PERIODE DE TRAVAIL COMMENCEE LE 1ER OCTOBRE 1963 ETAIT D'UNE DUREE GLOBALE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LES DEUXIEME ET T
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RMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DORMOY DE SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF AUX MOTIFS QU'IL AVAIT TRAVAILLE SOUS CONTRAT HORS STATUT ET QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS NE FAISAIENT AUCUNE REFERENCE AUX AVANTAGES CONSENTIS AUX SEULS AGENTS STATUTAIRES ET DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-I
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