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Dès lors que la seule perte d'un marché ne réalise pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, une entreprise de nettoyage qui, à la suite de la résiliation d'un contrat d'entretien qui la liait à une société, n'a perdu qu'un client dont l'activité était différente de la sienne ne peut prétendre que les contrats de travail qui la liaient aux salariés employés sur ce chantier ont été transférés à cette société.

Saisi par des salariés investis de mandats représentatifs d'une demande de paiement de sommes à titre d'heures de délégation prises en sus de leur crédit d'heures légal, un conseil de prud'hommes doit rechercher, lorsque, comme en l'espèce, il y est invité par les salariés, s'il existe dans l'entreprise un usage en vigueur plus favorable que les dispositions légales.

Selon l'article L 422-1 du Code du travail, les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise, d'autre part, de saisir l'inspecteur du Travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle. N'entre pas dans le cadre de cette mission l'animation d'une journée d'exposition ayant pour thème " osez la paix ", et le paiement des heures de délégation perçues à ce titre doit être remboursé à l'employeur.

Si les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales, qui peuvent assister ou représenter les parties en matière prud'homale, doivent être membres de l'organisation syndicale qui les a délégués, et non salariés de celle-ci, l'article R. 516-5 du Code du travail n'exige pas que la partie assistée ou représentée soit membre de la même organisation syndicale ou même membre d'un syndicat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Performances, société anonyme dont le siège est situé zone industrielle de Montgivray à La Chatre (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Châteauroux (sectin industrie), au profit de M. Thierry Y..., demeurant ... (Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller référendaire ; MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée une somme correspondant à trois mois d'indemnité de préavis, la cour d'appel, en dépit de motifs erronés mais surabondants, a, en réalité, admis les prétentions de la salariée quant à la durée du préavis ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la circonstance que les quotas contractuels n'avaient pas été respectés, ne faisait en rien obstacle à ce que la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée se révèle entachée d'abus pour autre cause, tenant notamment aux conditions dans lesquelles elle a pu être décidée et exécutée et qu'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 février 1989 par le conseil de prud'hommes d'Annecy, au profit de la société anonyme SNEA, sise ... (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

l'employeur, à défaut de concertation préalable auquel ce dernier s'était engagé à procéder au moment de la conclusion du contrat de travail ; que tant qu'un accord entre Mlle X... et l'employeur n'était pas intervenu sur le remboursement de ces frais ou que le contrat de travail n'était pas rompu, l'employeur devait donc lui rembourser ses frais de déplacement selon les modalités antérieurement convenues ; qu'en conséquence, en rejetant sa demande de rappel de remboursement des frais de déplacement pour les mois d'août, septembre et octobre 1986, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, selon le troisième moyen, que les juges du fond ont constaté expressément que si Mlle X...

l'employeur et le condamner à payer à M. X... un rappel de salaire et des indemnités de rupture, le jugement attaqué a énoncé que la société "n'apportait pas la preuve impérative pour l'entreprise d'effectuer le chantier de Val d'Isère", que les salariés dont M. X..., avaient été incités à quitter l'entreprise, que l'employeur avait considéré à tort M. X... comme démissionnaire et que le certificat de travail avait été établi pour la période du 7 juillet 1980 au 19 novembre 1985 ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les conclusions de la société qui faisait valoir qu'elle n'avait pas apporté de modification substantielle aux conditions d'exécution du contrat de travail du salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Selon l'article D. 121-3 du Code du travail, lorsqu'un contrat est conclu dans le cas visé à l'article L. 122-1-1 1°, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Le contrat de travail liant un salarié, engagé pour assurer le remplacement d'une personne temporairement absente, à son employeur, est présumé à durée indéterminée dès lors que le contrat ne comporte pas le nom du salarié remplacé et que l'employeur ne conteste pas que le salarié n'en avait pas eu connaissance lors de la conclusion du contrat.

Viole les articles 15, 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile le jugement prud'homal qui accueille, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, un chef de demande dont le montant avait été élevé devant le bureau de conciliation alors qu'il ne résulte pas de la procédure que le défendeur non comparant ait été régulièrement informé de la demande nouvelle et qu'il appartenait à la juridiction de vérifier la régularité de la procédure.

En l'absence de recours en garantie de l'acquéreur contre son vendeur, un précédent jugement du conseil de prud'hommes, condamnant, en vertu de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, le nouvel employeur à payer diverses sommes au salarié, n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à la demande de remboursement desdites sommes formée par le nouvel employeur devant la juridiction commerciale contre l'ancien employeur et fondée sur le deuxième alinéa du même texte.

l'employeur s'obligeait, au cours de l'année, à fournir à ces salariés le travail convenu, pour un temps minimum fixé en semaines, et les salariés s'engageaient à fournir leur service pendant la même durée ; que les intéressés, placés, par la société en situation de non-activité, ont assigné celle-ci pour demander réparation du préjudice résultant pour eux de la suspension de leur contrat ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi formé formé par la société La Blanche Porte : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que les contrats "de renfort" conclus entre les salariés et la société étaient nuls alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune des parties n'ayant sollicité du conseil de prud'hommes la déclaration de la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TMT Bretagne, dont le siège est rue JC Chevillotte, zone industrielle Portuaire à Brest (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Brest (section industrie), au profit de : 1°) M. G. Coquart, demeurant 8, rue du Béarn à Brest (Finistère), 2°) M. S. Masson, demeurant 14, rue du Bourbonnais à Brest (Finistère), 3°) M. B. Le Borgne, demeurant 20, rue du Languedoc à Brest (Finistère), 4°) M. L. Kerhornou, demeurant 5, rue de Guilers à Brest (Finistère), 5°) M. Marc Le Loedec, demeurant 12, rue du Rouergue à Brest (Finistère), 6°) M. Bruno Le Loedec, demeurant 6, rue de Vannes à Brest (Finistère), 7°) M. C. François, demeurant 5, allée de l'Irlande à Plouzane (Finistère), 8°) M.

l'employeur avait moins de onze salariés ; qu'elle a ainsi justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à la cour d'appel de ne pas avoir fait droit à sa demande relative à la délivrance, sous astreinte, d'un certificat de travail visant son ancienneté totale ; Mais attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes condamnant l'employeur à produire le certificat de travail du salarié sous astreinte ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Husseyin X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Socreda, dont le siège est à Heiwiller (Haut-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pouvoir spécial figurant au dossier indique que M. Y... est mandaté pour représenter Mme X... au conseil de prud'hommes dans l'action introduite contre Mme Z..., avec pour mission de paraître à toutes audiences, enquêtes, expertises devant le conseil de prud'hommes, les chambres d'appels et la Cour de Cassation ; Attendu qu'un tel pouvoir, qui ne vise pas spécialement le pourvoi en cassation et ne précise pas la décision attaquée, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 17 mars 1987, considérée comme démissionnaire pour abandon de poste et a refusé de la réintégrer dans l'entreprise à l'issue de son congé ; Attendu que la salariée fait grief aux juges du fond d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la salariée faisant valoir que l'employeur avait, après l'avoir considérée comme démissionnaire, procédé à son licenciement sans justifier des nécessités de la remplacer à titre définitif pour une si courte absence, et alors d'autre part, que le fait pour la salariée de

l'employeur lui a reproché une deuxième indélicatesse qu'il n'a pas soulevée devant le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits commis le 20 mars 1986 étaient ceux qui avaient entraîné la mesure de licenciement et a estimé qu'ils étaient établis ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Prisunic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du délai de préavis ; que tel est le cas lorsque le salarié, faisant suite à des carences graves et répétées, refuse de manière injustifiée d'exécuter les ordres de la direction dans le seul but de lui faire échec ; qu'en s'abstenant de rechercher si de tels faits, qui étaient expressément invoqués par la société exposante dans la lettre de licenciement telle qu'elle a été rappelée par le jugement, constitutaient en l'espèce une faute grave, le conseil de prud'hommes, qui a pourtant