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l'employeur n'apporte pas la preuve de la responsabilité de la salariée dans la rupture du contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui invoquait la reconnaissance de dette établie par Mlle Y..., le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ; Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur doit obligatoirement attribuer à chaque salarié l'indemnité la plus avantageuse, que les juges du fond n'ont retenu aucune de ces deux méthodes de calcul, mais se sont bornés à dire que le calcul retenu par l'employeur était le plus avantageux bien que ce fut inexact, alors, d'autre part, que le calcul du nombre de jours de congés payés acquis par le salarié se calcule en jours ouvrables selon l'article L. 223-2 du Code du travail, que par conséquent le décompte doit se faire en jours ouvrables, que les jours ouvrables de congés payés sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés, que les samedis habituellement chômés sont également des jours ouvrables, qu'ainsi une semaine de congé comprend six jours ouvrables si

par lettre du 11 août 1983, l'employeur, invoquant une absence non justifiée depuis le 3 août, l'a avisée qu'il la considérait comme démissionnaire ; Attendu que pour décider que l'employeur avait pu considérer la salariée comme démissionnaire, et en conséquence débouter cette dernière de ses demandes d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamner à rembourser un trop perçu au titre de l'exécution provisoire du jugement, l'arrêt a énoncé que l'intéressée, qui contrairement à ses affirmations n'était pas en congés payés à compter du 3 août, n'avait alors pas contesté les termes de la lettre du 11 août de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de protestation

considérant que toute promotion devait se traduire par une majoration de rémunération qui devait être maintenue lors des revalorisations de salaires, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires ; Qu'en accueillant leur demande de rappel de salaires, alors que les dispositions conventionnelles ne faisaient obligation à l'employeur que d'assurer aux salariés une nouvelle rémunération supérieure d'au moins 5 % à la précédente, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 14 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

par jugement du 19 décembre 1986, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris pour statuer sur la demande formée par M. Y... contre M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société B. Diffusion, en vue d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le contredit qu'il a formé à cette décision, alors, selon le moyen, que les écritures qu'il avait déposées le 5 janvier 1987 comportaient bien la motivation de ce recours, que les écritures jointes au contredit formé le 22 décembre 1986 avaient bien été déposées dans le délai de quinze jours prévu à l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ;

par arrêt du 22 janvier 1988, infirmé le jugement ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de ce jour de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assainissement général industriel Vosges (SAGIV), société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Remiremont (section commerce), au profit de M. Pascal Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aux termes de l'article 08-01-2 de la convention collective, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 79ème heure à la 94ème heure par deux semaines consécutives et de 50 % au-delà de la 94ème heure, toujours par deux semaines consécutives ; qu'en revanche, Mme X... dont il n'est pas contesté qu'elle bénéficie des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 en application de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, a été embauchée pour "un salaire mensuel de 6 483,40 francs pour 39 heures de travail par semaine" et indique à titre secondaire un calcul des heures supplémentaires par semaine ; que le mode de calcul, étant celui retenu par le Code du travail en son article L.

l'employeur la liberté, dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise, sauf discrimination injustifiée, de décider des conditions d'une augmentation des rémunérations qui ne lui était pas imposées ; alors que, d'autre part, le conseil des prud'hommes ne pouvait pas, sans dénaturer les termes clairs et précis de la décision de la direction d'Atochem du 22 janvier 1987, décider que l'augmentation de salaire de 50 francs ne pouvait pas s'imputer sur celle de 300 francs découlant de l'accord du 24 septembre 1986, la note du 22 janvier 1987 prévoyant expressément le contraire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé, sans encourir le grief de dénaturation, que l'augmentation individuelle de 50 francs était une mesure d'ordre

Lorsqu'un conseiller prud'homme est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, les juges du fond ne peuvent rejeter la demande de renvoi formée par l'autre partie alors même que celle-ci n'indique pas les juridictions limitrophes auxquelles l'affaire peut être renvoyée.

Une note de service du président-directeur général de la SEITA, prise en exécution d'un décret en Conseil d'Etat régissant le personnel de cette personne morale de droit privé, concernant le calcul d'une prime allouée au personnel, est relative à l'organisation du service public dont la société la charge et constitue un acte administratif réglementaire. Dès lors, en l'absence de dispositions d'ordre public dont il doit faire application, le conseil de prud'hommes, saisi par des salariés d'un litige relatif à cette note, doit l'appliquer ou surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions administratives.

Le salarié dont la durée du travail avait été réduite en application de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, était fondé à prétendre au maintien de sa rémunération, mais non pas à l'augmentation du taux de salaire horaire par l'intégration dans celui-ci de la rémunération des heures supplémentaires effectuées antérieurement.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et R. 516-18 du Code du travail que la lettre de licenciement fait partie des pièces que l'employeur est tenu de délivrer. Dès lors, une cour d'appel peut décider que le bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes ne commet pas d'excès de pouvoir en ordonnant la remise d'une lettre de licenciement à un salarié.

Ne viole pas les droits de la défense le conseil de prud'hommes qui fixe, par lettre du 23 septembre, en cours de délibéré, après plusieurs injonctions de communiquer, au 10 octobre, le terme du délai donné à un avocat pour produire.

Les parties liées par un contrat de travail ne peuvent déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles relèvent.

il résulte des énonciations du compte-rendu des conseillers rapporteurs nommés par le conseil de prud'hommes que ce n'était que depuis le 1er septembre 1983 que M. X... avait au moins cinq salariés sous ses ordres ; qu'il devait s'en déduire qu'il ne pouvait pas prétendre au coefficient 190 avant cette date ; que, dès lors, en faisant droit à la demande de M. X... à compter du 1er mai 1982, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et l'avenant n° 5 de la convention collective ; alors, plus subsidiairement, que la cour d'appel a constaté que l'avenant en date du 29 avril 1982 n'a été rendu applicable qu'à partir de la publication, le 8 septembre 1982, de l'arrêté du 12 août 1982 ; qu'en accordant, cependant, à M. X... un rappel de

par arrêté ministériel du 12 août 1982, publié le 8 septembre suivant, à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié devait bénéficier du coefficient 190 en tant que gardien principal B, et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer un rappel de salaire pour la période du 1er mai 1982 au 30 juin 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant, malgré la contestation précise dont elle était saisie, à déclarer qu'il est "établi par les pièces produites" que M. X... exerce son autorité sur au moins six salariés, mais sans procéder à l'analyse spécifique desdites pièces, ni préciser quelles sont

il résulte de l'article 7 bis b) de l'annexe 1 à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé autre que le 1er mai même lorsqu'il coïncide avec un jour de repos hebdomadaire ; que n'étant pas contesté que les salariés avaient plus d'un an d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit qu'ils étaient fondés à prétendre au paiement de la journée du 15 août ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail et la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;

l'employeur a décidé unilatéralement la suppression de ces primes à compter du 1er janvier 1985 ; Attendu que la société Procédés Ferro fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. A..., au service de la société depuis le 1er juin 1975, une somme à titre de prime d'ancienneté résultant d'un usage de l'entreprise alors, selon le moyen, qu'il résultait des circonstances relevées par les juges du fond que, par une note adressée à "tous les services", objet d'un "affichage général", du 8 janvier 1985, la société Ferro avait annonçé aux salariés de l'entreprise sa décision de supprimer la prime litigieuse ; qu'en omettant de prendre en considération cette note, qui constituait une notification aux salariés, pris individuellement, de la décision de l'employeur, le jugement attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;

Il résulte de l'article 7 bis b de l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé autre que le 1er mai, même lorsqu'il coïncide avec un jour de repos hebdomadaire.