Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1990, 87-41.526

Mots-clés droit social

Primes • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/12/1990

Numéro d'affaire

87-41.526

Résumé

Ne viole pas les droits de la défense le conseil de prud'hommes qui fixe, par lettre du 23 septembre, en cours de délibéré, après plusieurs injonctions de communiquer, au 10 octobre, le terme du délai donné à un avocat pour produire.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 3 décembre 1986) et la procédure, M. Philippe X..., agent technico-commercial au service de la société anonyme Interim Victoire Services (IVS) du 2 juin 1984 au 3 novembre 1984, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de solde de primes des mois d'octobre et novembre 1984, de frais de déplacements afférents au mois de novembre 1984 et de dommages-intérêts ; que les débats contradictoires ont eu lieu le 5 février 1986, que l'avocat de la société IVS a promis le jour de l'audience de déposer des pièces et que l'affaire a été alors mise en délibéré ; qu'en cours de délibéré, après plusieurs injonctions, le président a demandé à l'avocat de la société IVS, par lettre du 23 septembre 1986, de produire pour le 10 octobre 1986 divers documents ; qu'une attestation de l'expert…