Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1990, 87-43.330

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/1990

Numéro d'affaire

87-43.330

Résumé

Il résulte de l'article 7 bis b de l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé autre que le 1er mai, même lorsqu'il coïncide avec un jour de repos hebdomadaire.

Extrait

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;. Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ; Attendu que pour débouter MM. X... Pedro, Djani, Maire, Charbonnier, de Baros et X... de leur demande de paiement du 11 novembre 1984, le jugement a énoncé que le 11 novembre 1984 était un dimanche, qu'ils n'avaient pas travaillé ce jour bien que l'activité de transport de voyageurs soit assurée les jours fériés, qu'étant mensualisés, ils n'ont subi aucune perte de salaire et que la convention collective ne prévoit pas le 11 novembre parmi les cinq jours fériés légalement chômés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 7 bis b de l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et des activités…