Cour de cassation · 4 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Delmas luminaires, société anonyme, dont le siège est sis à L... (Tarn-et-Garonne), route de Paris, zone industrielle,

en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de L... (section industrie), au profit :

1°/ de Mme Louise G..., demeurant à Saint-Etienne de Tulmont (Tarn-et-Garonne),

2°/ de M. Georges Z..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

3°/ de Mme Josette C..., demeurant à Albias (Tarn-et-Garonne), La Coronelle,

4°/ de Mme Monique S..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

5°/ de M. André L..., demeurant à Lacourt Saint-Pierre, La Ville Dieu du Temple (Tarn-et-Garonne),

6°/ de Mlle Isabelle D..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), cité des Chênes, bât. A. 722,

7°/ de M. Alain N..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

8°/ de M. Vincent T..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), cité Cellier, bât. C. 16,

9°/ de M. Henri K..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

10°/ de M. Maurice I..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), Cap de l'Homme,

11°/ de M. Marius H..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

12°/ de Mme Thérèse F..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

13°/ de M. Roger J..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

14°/ de Mme Lydie M..., demeurant à Lafrançaise (Tarn-et-Garonne), Picquecos,

15°/ de Mme Marie-Thérèse A..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), "Escudié",

16°/ de M. Fernand E..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

17°/ de M. Cosmos O..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

18°/ de Mme Lucienne Q..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

19°/ de Mme Danièle X..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

20°/ de Mme Cécile P..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ..., bât. L. cité Montplaisir,

21°/ de l'ASSEDIC Toulouse, Midi-Pyrénées, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur,

MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme B..., M. Y..., Mlle R..., MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Delmas luminaires, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Delmas luminaires demande la cassation d'un jugement (conseil de prud'hommes de L..., 11 juin 1987) qui l'a condamnée à payer des indemnités de préavis et de congés payés à vingt de ses salariés ;

Mais attendu que le jugement attaqué ayant été également frappé d'appel, la cour d'appel a, par arrêt du 22 janvier 1988, infirmé le jugement ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de ce jour de la chambre sociale de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le pourvoi formé contre le jugement est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

! Condamne la société Delmas luminaires, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix.