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il résulte de ce texte que le jugement n'est sans appel que lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Art Graphique Nord Façonnage (AGNF) rendu au profit de son ancienne salariée Mlle Y..., la cour d'appel a énoncé que cette dernière ayant dans le dernier état de ses conclusions réduit sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif à 10 874 francs et sollicité la même somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces deux sommes ne pouvaient se cumuler, et que le préjudice moral dont la réparation était demandée à hauteur de 10 000 francs était différent des deux préjudices précédents ;

l'employeur, à un accord collectif, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué l'article L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que depuis plusieurs années, les salariés avaient perçu régulièrement une prime de fin d'année, dont le montant en progression constante, suivait l'évolution des salaires et ne dépendait pas des résultats de l'entreprise ; qu'ils ont pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que cette prime n'avait pas de caractère discrétionnaire et que l'employeur, qui n'avait pas dénoncé l'usage, ne pouvait arbitrairement en réduire le montant ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Varillon, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur que dans les cas suivants : commun accord entre l'employeur, le jeune et l'ANPE, force majeure, faute grave du stagiaire ; qu'aucun de ces cas ne pouvait être retenu, en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 9 du décret susvisé, ses dispositions sont applicables aux stages d'initiation à la vie professionnelle dont les contrats prennent effet à compter du premier jour du mois suivant le mois de parution du décret, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epernay ; remet,

l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles" ; que ce texte exclut que la charge de la preuve incombe particulièrement à l'une des parties ; qu'en faisant peser sur l'employeur "la charge de la preuve du respect des dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail" et en concluant qu'à défaut de cette preuve, le licenciement du salarié devait être "déclaré sans cause réelle et sérieuse", l'arrêt attaqué a violé ledit article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'indemnité "qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois" est accordée au salarié, en vertu de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, "si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse" ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles A..., demeurant à Saint-Jean (Haute-Garonne), ..., domaine de Lestang, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de M. Marcel, Charles Z..., demeurant à Montredon (Aude), Mas de la Berchère, RN 113, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Guy Solignac, société anonyme, dont le siège est à Roanne (Loire), ..., 2°/ M. Luigi C..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Guy Solignac, demeurant à Roanne (Loire), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Roanne (section industrie), au profit : 1°/ de M. Jean-Michel B..., demeurant à Roanne (Loire), 2, place d'Elbeuf, 2°/ de M. A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant à Roanne (Loire), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M.

par acte d'huissier du 5 janvier 1987, puis convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 1987 pour l'audience du 27 avril à laquelle l'affaire a été évoquée, n'a pas justifié en temps utile de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de comparaître ou de se faire représenter à la date fixée pour l'audience ; D'où il suit que, la procédure ayant été régulière, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Quasar Informatique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent

par lettre recommandée du 27 avril 1983 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. C... Put fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui allouer l'indemnité conventionnelle de licenciement mentionnée dans l'accord d'entreprise, alors, selon le moyen, que cet accord prévoit son application aux voyageurs et que la cour d'appel a retenu qu'il avait bien la qualité de VRP ; que l'arrêt ne pouvait donc sans dénaturer complètement l'accord d'entreprise lui refuser le bénéfice de l'indemnité conventionnelle du licenciement ; Mais attendu que l'article 3 de cet accord, après avoir précisé qu'il s'applique aux cadres et voyageurs de la Société de production grainière ajoute qu'on entend par "voyageurs", les représentants exclusifs de l'entreprise ayant une formation technique, administrative ou commerciale équivalente à celle des cadres ;

il résulte des énonciations du jugement que M. X... travaille à Grenoble depuis le mois de mai 1985, date du retour d'un déplacement en Algérie ; qu'en se bornant à des considérations générales sur la liberté de vivre dans un hôtel sans constater expressément le lieu où M. X... disposait d'un domicile effectif au sens des dispositions conventionnelles applicables, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article 1er de l'additif du 7 juin 1983 à la convention collective nationale du 15 décembre 1954 relative aux conditions de travail des ouvriers de travaux publics ; et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes a laissé sans réponse les conclusions de la société Pascal faisant valoir que M.

il résulte des arrêts attaqués (Bordeaux, 18 avril 1989) et de la procédure qu'un usage s'était instauré à l'association "Organisation girondine de soins à domicile" (OGISAD) de faire bénéficier le personnel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée et destinée à pallier l'inconvénient du travail les dimanches et jours fériés ; qu'au mois d'août 1986, l'OGISAD a fait connaître aux délégués du personnel que cette indemnité, s'élevant alors à 8,21 % du salaire de base, était supprimée et remplacée par une "indemnité différentielle" destinée à maintenir la rémunération au niveau atteint en août 1986 jusqu'à ce que, par l'augmentation progressive du salaire de base, cette indemnité se réduise progressivement pour, à terme, disparaître ;

La seconde demande formée devant le conseil de prud'hommes est recevable, dès lors que l'instance a été introduite avant que cette juridiction n'ait constaté son dessaisissement de la première demande.

Si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise, lorsque les congés sont calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé. L'article 1er du protocole d'accord disposant que le congé exceptionnel accordé en compensation des fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé dans les organismes de sécurité sociale et leurs établissements, doit être pris le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale en cause, ne peuvent en bénéficier les agents en congé ces jours ouvrés.

Lorsque, dans le dispositif de sa décision, une cour d'appel a expressément confirmé le jugement du conseil de prud'hommes " en ce qu'il dit que le salarié était fondé à obtenir la réparation du préjudice subi par lui " et a ordonné une expertise sur l'étendue du préjudice, elle décide exactement que, cette précédente décision étant sur le premier point devenue irrévocable, l'autorité de la chose jugée s'attache au principe du droit à réparation.

Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que le premier de ces textes, qui institue "dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant dix échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré", précise que "l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré" ; Que le second texte dispose que, en cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant précisé qu'ils doivent être calculés sur la base du

l'employeur ne permettent en aucun cas de les rattacher à une quelconque difficulté particulière à l'établissement, et alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pas valablement motivé leur décision tout en interprétant d'une manière erronée la présomption de bonne utilisation des heures de délégation ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur n'apportait pas la preuve d'une utilisation non conforme du temps de délégation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEP EGMO, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° Z 90-42.196 formé par M. X... et vingt trois autres demandeurs contre la société Montenay ; Réserve les dépens ;

l'employeur, prise antérieurement à l'entrée en vigueur de cet arrêté, d'exclure l'indemnité compensatrice de congés payés du salaire de référence ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, c'est par une exacte application de l'article 25 de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984, que le conseil de prud'hommes a décidé que l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle ouvrait droit le placement du salarié en position de dispense d'activité, ne constituait pas une rémunération afférente aux douze derniers mois d'activité, au sens de ce texte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société l'Hôtelière Thionvilloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Dès lors que des salariés passés au service d'un nouvel employeur continuent à exercer leurs fonctions, la démission donnée à leur ancien employeur ou le licenciement prononcé par ce dernier ne peuvent faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et demeurent sans effet (arrêts n°s 1 et 2).

Après avoir constaté que la durée hebdomadaire de travail d'une salariée pendant la période litigieuse avait toujours été égale ou supérieure à 39 heures, et en avoir justement déduit que le contrat à durée indéterminée liant les parties avait été conclu pour un travail à temps complet, un conseil de prud'hommes, devant lequel il n'a pas été soutenu que l'intéressée ait également travaillé pour une autre entreprise, retient à bon droit que se trouvent remplies les conditions requises par l'article 5 de l'annexe 2 de la convention collective du textile, relatif à l'indemnisation du chômage partiel pour les travailleurs à domicile et peut, en conséquence, décider que l'employeur, qui n'avait pas sollicité de l'Administration l'autorisation de mise en chômage partiel de la salariée, devait indemniser celle-ci en lui versant le complément de rémunération qui lui était dû pour les heures non…

Les heures de délégation, qui sont, selon les articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, payées comme temps de travail, doivent, lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail, être payées comme heures supplémentaires.