Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1991, 88-41.373

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/1991

Numéro d'affaire

88-41.373

Résumé

Dès lors que des salariés passés au service d'un nouvel employeur continuent à exercer leurs fonctions, la démission donnée à leur ancien employeur ou le licenciement prononcé par ce dernier ne peuvent faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et demeurent sans effet (arrêts n°s 1 et 2).

Extrait

Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cet article dont les dispositions sont d'ordre public s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs ; qu'il s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Attendu que la société d'exploitation des Etablissements Denis Tondre, locataire-gérant d'un fonds de commerce de paysagiste-pépiniériste appartenant à M. X..., a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 17 avril 1986 ; que le 30 avril l'ensemble du personnel a démissionné ; que peu après le fonds de commerce a été donné en location-gérance à une nouvelle société gérée par…