Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1991, 87-44.412

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/1991

Numéro d'affaire

87-44.412

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Guy Solignac, société anonyme, dont le siège est à R…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Guy Solignac, société anonyme, dont le siège est à Roanne (Loire), ..., 2°/ M. Luigi C..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Guy Solignac, demeurant à Roanne (Loire), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Roanne (section industrie), au profit : 1°/ de M. Jean-Michel B..., demeurant à Roanne (Loire), 2, place d'Elbeuf, 2°/ de M. A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant à Roanne (Loire), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle San…