Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1991, 88-41.336

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/1991

Numéro d'affaire

88-41.336

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, ayant son siège .…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, ayant son siège ... (Haut-Rhin), représentée par son directeur en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section activités diverses), au profit : 1°) de M. Marcel B..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2°) de M. le préfet, commissaire de la République de la région Alsace, représenté par la DRASS (direction régionale des affaires sanitaires et sociales), demeurant ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme A..., M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers…