Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1991, 87-40.893

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/1991

Numéro d'affaire

87-40.893

Résumé

Lorsque, dans le dispositif de sa décision, une cour d'appel a expressément confirmé le jugement du conseil de prud'hommes " en ce qu'il dit que le salarié était fondé à obtenir la réparation du préjudice subi par lui " et a ordonné une expertise sur l'étendue du préjudice, elle décide exactement que, cette précédente décision étant sur le premier point devenue irrévocable, l'autorité de la chose jugée s'attache au principe du droit à réparation.

Extrait

. Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., estimant abusive la résiliation par la société Shell française du contrat de location-gérance d'une station-service, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; que la société Shell fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., en indemnisation du préjudice consécutif au défaut d'affiliation au régime général de la sécurité sociale, une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, par un arrêt du 26 avril 1984, la cour d'appel a décidé qu'en s'abstenant d'affilier le locataire gérant de l'une de ses stations-service au régime général des salariés, la société Shell a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, il n'en demeure pas moins que, statuant avant dire droit, la cour d'appel a désigné un e…