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il résulte du jugement que le salarié avait donné son accord pour percevoir une somme de 120 000 francs n'incluant que les indemnités de rupture et une prime d'incitation au départ tandis que l'employeur soutenait que cette somme devait en outre inclure des éléments de rémunération ; qu' en l'état de cette contestation et ayant constaté l'absence d'acte signé par les parties, le conseil de prud'hommes a, sans méconnaître les termes du litige, retenu qu'aucune transaction n'avait été conclue ; Attendu, d'autre part, que la juridiction prud'homale était saisie d'une demande correspondant aux éléments de rémunération, savoir indemnité de congés payés et rémunérations différées, que l'employeur avait inclus dans son calcul en réduisant d'autant le montant de l'indemnité de licenciement ;

il résulte du jugement que la salariée avait donné son accord pour percevoir une somme de 120 000 francs n'incluant que les indemnités de rupture et une prime d'incitation au départ tandis que l'employeur soutenait que cette somme devait en outre inclure des éléments de rémunération ; qu' en l'état de cette contestation et ayant constaté l'absence d'acte signé par les parties, le conseil de prud'hommes a, sans méconnaître les termes du litige, retenu qu'aucune transaction n'avait été conclue ; Attendu, d'autre part, que la juridiction prud'homale était saisie d'une demande correspondant aux éléments de rémunération, savoir indemnité de congés payés et rémunérations différées, que l'employeur avait inclus dans son calcul en réduisant d'autant le montant de l'indemnité de licenciement ;

Vu les articles 488 et 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer la décision du conseil de prud'hommes qui a condamné Mme D... et les sept autres demandeurs à payer au syndic de la société ARCO une somme de 400 000 francs avec intérêts au taux légal au 6 juillet 1983 date de l'ordonnance de référé ayant liquidé les astreintes définitives prononcées en référé à la suite de l'occupation illégale de locaux de la dite société, l'arrêt a énoncé que la liquidation d'une astreinte définitive ne peut être évitée par le débiteur ni par la contestation du bien fondé de la condamnation prononcée contre lui et assortie d'une astreinte ni par l'examen au fond du litige par la juridiction ultérieurement saisie, celle-ci n'ayant pas

la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or ; que, dans le même temps, le comité d'entreprise de cette caisse a saisi la juridiction prud'homale d'une demande par laquelle il déclarait "se constituer partie civile en vue de faire respecter le règlement intérieur" qui, d'après lui, aurait été méconnu par la caisse à l'occasion de ce licenciement ; que, lors de l'audience du 25 septembre 1986, le comité d'entreprise, qui s'était borné à solliciter par écrit le renvoi de l'affaire, ne s'est pas présenté et que le conseil de prud'hommes, déclarant faire application, d'office, des dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, a constaté l'extinction de l'instance à titre principal par caducité de la citation et le dessaisissement du conseil ;

la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, a été licenciée en juin 1986 ; qu'elle a introduit devant le conseil de prud'hommes de Dijon une action en dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que, lors de l'audience du 25 septembre 1986, Mme A..., qui avait sollicité par écrit le renvoi de l'affaire, ne s'est pas présentée et que le conseil de prud'hommes, déclarant faire application, d'office, des dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, a constaté l'extinction de l'instance à titre principal par caducité de la citation et le dessaisissement du conseil ; que Mme A... ayant interjeté appel de cette décision, l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'absence de toute critique des motifs du jugement et d'une

par jugement prononcé le 14 novembre 1985, après clôture des débats et mise en délibéré le 13 juin 1985, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés ; que le 27 janvier 1986, Mme X... ayant à nouveau saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une somme à titre de commissions et de l'indemnité de congés-payés correspondante, un jugement avant dire droit a été rendu le 11 septembre 1986, désignant un expert aux fins de vérification des factures établies par la société en 1985 et de détermination de la date de leur paiement et du nom du représentant ayant passé les commandes ; qu'en raison du refus de la société de consigner la provision fixée les opérations d'

la Caisse de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO) pour l'année 1972, a demandé, par la suite, à la même juridiction d'assortir d'une astreinte sa condamnation ; qu'après non-conciliation et renvoi devant le bureau de jugement en son audience du 1er juin 1987, l'affaire a été mise en délibéré, mais que, par une ordonnance du 29 juin, rendue au cours de celui-ci, le conseil de prud'hommes a ordonné à la CNRO de produire le bordereau qui accompagnait le règlement effectué pour l'année 1972 par la société ainsi que le relevé de carrière de M. X... et ce sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; qu'au vu de la réponse faite en exécution de ladite ordonnance, le conseil de prud'hommes a statué en invitant M. X... à fournir à la CNRO son numéro de sécurité sociale et en disant que le décompte de M.

la Caisse nationale des entreprises de travaux publics et de congés payés, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure, que M. Linares A..., atteint d'une maladie professionnelle depuis le 12 décembre 1977, a repris son travail le 16 septembre 1979 ; qu'il a subi une rechute de sa maladie le 1er décembre 1982 ; qu'il a été licencié le 20 septembre 1983 ; Attendu que M. Linares A... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 1er avril 1986) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'indemnités de congés payés pour la période du 1er décembre 1982 au 30 juin 1984, alors, selon le moyen, que le législateur ayant entendu que les avantages visés à l'alinéa 2 de l'article L.

l'employeur responsable de la rupture, le demandeur ne formait pas un chef de demande indéterminée mais se bornait à énoncer le fondement juridique de sa demande en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail ; Et attendu, d'autre part, qu'aucun des chefs de la demande ne dépassait, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort, alors applicable, du conseil de prud'hommes, la demande de dommages-intérêts pour "rupture abusive et préjudice moral très grave" étant fondée non sur la rupture elle-même, mais sur les circonstances ayant précédé cette rupture et étant donc distincte de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que l'appel de M. B... était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu les articles 605 et 536 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et du second que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; Attendu que le pourvoi a été formé contre un jugement du conseil de prud'hommes qui était susceptible d'appel en raison du montant de la demande, les demandes du salarié au titre des congés payés excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; qu'il doit, dès lors, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'Association de patronage des établissements pour sourds, aveugles et sourds-aveugles du Centre-Ouest de la France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la période de deux ans de stage effectuée par M. X... ne pouvait être assimilée à une formation continue et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le certificat de capacité technique, agricole et rurale du 21 décembre 1973 dont était titulaire le salarié, versé aux débats, mentionnait que la formation dispensée en vue de l'obtention de ce diplôme avait été organisée dans le cadre des stages de formation professionnelle conventionnés au titre de la loi du 16 juillet 1971 sur la formation continue ;

par jugement du 16 janvier 1987, le conseil de prud'hommes a décidé que l'employeur de Mme X... était Mme Maire, et, en raison de l'absence de celle-ci à l'audience, a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement ; que l'appel formé par Mme Maire contre ce jugement a été déclaré recevable par arrêt du 15 avril 1987, lequel a en outre décidé que seule l'association de gardes-malades avait la qualité d'employeur, et a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes ; que, par arrêt du 17 novembre 1987, la cour d'appel a confirmé le jugement rendu le 3 juillet 1987, sur renvoi du précédent arrêt, par le conseil de prud'hommes condamnant l'association à payer à Mme X... diverses sommes et à lui remettre un certificat de travail ;

Il résulte des alinéas 1 et 3 de l'article 6 de l'annexe " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment accord national du 7 juin 1963, qu'en cas de voyage périodique, le temps du trajet n'est indemnisé que pour la partie excédant 9 heures.

Dès lors que la convention collective de la chimie se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le calcul de cette indemnité doit être effectué, par application des dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, en tenant compte des périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise.

L'article 40, alinéa 2, de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois dispose que dans le cas où le salarié est malade pendant la période fixée pour son propre congé, il peut à son retour bénéficier du congé effectif, à la condition qu'il puisse le prendre avant le 31 décembre, et dans le cas contraire il bénéficiera d'une indemnité compensatrice. Fait une exacte application de ces dispositions le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que le salarié était tombé malade pendant ses congés payés, décide qu'il avait droit non seulement à l'indemnité compensatrice de congés payés mais également au complément de salaire prévu par la convention collective en cas d'arrêt du travail pour maladie.

l'employeur, se devait d'en tirer toutes les conséquences, tant en ce qui concerne la gravité de la faute que l'imputabilité de la rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, ayant notamment estimé que les circonstances dans lesquelles M. X... avait pris ses congés n'étaient pas clairement élucidées, pu, sans contradiction, décider que le manquement reproché au salarié ne constituait pas une faute grave ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Abrell, envers M.

la salariée au soutien de sa demande de complément d'indemnité de licenciement et, d'autre part, indiqué que, compte tenu de son ancienneté de 12 ans et 7 mois, l'interessée, qui avait déjà reçu à titre d'indemnité légale de licenciement la somme de 4 005,35 francs, ne pouvait prétendre qu'à un complément de 5 817,13 francs ; que, dès lors, en accordant une provision d'un montant supérieur au montant non contestable de l'indemnité litigieuse, la formation de référé du conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs en violation de l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que le juge des référés ne prononce des condamnations pécuniaires qu'à titre provisionnel ; qu'ayant reconnu à Mme X... un droit non contesté au paiement d'un

l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement se borne à énoncer qu'"en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail concernant notamment un transfert de gestion, le certificat de travail n'est pas mis en cause" et que, "tant au garage de l'Aigle qu'à la poste les surfaces à nettoyer sont identiques et que l'activité est toujours la même" ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants et sans rechercher si, s'agissant d'un licenciement pour motif économique, le poste avait été supprimé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de d'Alençon ;

il résulte de l'article L. 122-12-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 83-528 du 28 juin 1983 que l'application de l'article L. 122-12 du même code ne suppose pas nécessairement l'existence d'une convention entre employeurs substitués, qu'en énonçant que la société TFN n'avait conclu aucune convention avec la société Dupont pour rejeter les demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la société TFN n'exerçait pas une activité de restauration et si la restauration de la société Pennarroya ne s'était pas poursuivie sous une direction nouvelle, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur à en énoncer les motifs dans la lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mâcon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Saône ; Condamne Mme B..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Mâcon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;