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Cour de cassation · 12 mars 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-44.343

LicenciementCause réelle et sérieuse
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  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
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  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (section commerce), au profit de Mme Jacqueline B..., demeurant ..., "Les Terrasses" à Charnay-lès-Mâcon (Saône-et-Loire),
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  2. DatesPassage 2
    Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Jacqueline B..., engagée en qualité de dactylo à temps partiel par l'entreprise Carrosserie Perraud, dirigée par son mari, Jean-Claude B..., a été licenciée le 31 janvier 1987 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement énonce qu'aucune lettre de licenciement ne figure au dossier et que la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; qu'en statuant ainsi, sans dire si le licenciement avait été prononcé ou non pour un motif disciplinaire ou économique, ce qui aurait obligé l'employeur à en énoncer les motifs dans la lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS :
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude B..., demeurant zone des Platières à Sance, Mâcon (Saône-et-Loire),

en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (section commerce), au profit de Mme Jacqueline B..., demeurant ..., "Les Terrasses" à Charnay-lès-Mâcon (Saône-et-Loire),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. D..., X..., A..., E..., C..., Z..., Pierre, conseillers, Mme Y..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. B..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Jacqueline B..., engagée en qualité de dactylo à temps partiel par l'entreprise Carrosserie Perraud, dirigée par son mari, Jean-Claude B..., a été licenciée le 31 janvier 1987 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement énonce qu'aucune lettre de licenciement ne figure au dossier et que la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; qu'en statuant ainsi, sans dire si le licenciement avait été prononcé ou non pour un motif disciplinaire ou économique, ce qui aurait obligé l'employeur à en énoncer les motifs dans la lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mâcon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Saône ; Condamne Mme B..., envers M. B..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Mâcon, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … Pierre, conseillers, Mme Y..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. B..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Jacqueline B..., engagée en qualité de dactylo à temps partiel par l'entreprise Carrosserie Perraud, dirigée par son mari, Jean-Claude B..., a été licenciée le 31 janvier 1987 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement énonce qu'aucune lettre de licenciement ne figure au dossier …
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude B..., demeurant zone des Platières à Sance, Mâcon (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (section commerce), au profit de Mme Jacqueline B..., demeurant ..., "Les Terrasses" à Charnay-lès-Mâcon (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur,
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    ent n'a pas été respectée ; qu'en statuant ainsi, sans dire si le licenciement avait été prononcé ou non pour un motif disciplinaire ou économique, ce qui aurait obligé l'employeur à en énoncer les motifs dans la lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mâcon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
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    de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mâcon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Saône ; Condamne Mme B..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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6137217fcd580146773f4468
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