Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1991, 87-41.918

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/1991

Numéro d'affaire

87-41.918

Résumé

L'article 40, alinéa 2, de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois dispose que dans le cas où le salarié est malade pendant la période fixée pour son propre congé, il peut à son retour bénéficier du congé effectif, à la condition qu'il puisse le prendre avant le 31 décembre, et dans le cas contraire il bénéficiera d'une indemnité compensatrice. Fait une exacte application de ces dispositions le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que le salarié était tombé malade pendant ses congés payés, décide qu'il avait droit non seulement à l'indemnité compensatrice de congés payés mais également au complément de salaire prévu par la convention collective en cas d'arrêt du travail pour maladie.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., alors au service de la société Delattre-Levivier, est tombé malade pendant ses congés payés du 18 juillet au 17 août 1983 et a été pris en charge par la Sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément de salaire pour maladie survenue pendant le congé, sur le fondement de l'article 40, alinéa 2, de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et de " l'article 54 F du livre II du Code du travail ", alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a fait une grave erreur d'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 40 de la convention qui est relatif à l'indemnité compensatrice de salaire en condamnant la société Delattre-Levivier à payer un complément de salaire sur la base de ce texte ; alors, d'autre…