Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1991, 87-42.579

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/1991

Numéro d'affaire

87-42.579

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° D 87-42.579 formé par l'association départementale de la Vienne des garde…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° D 87-42.579 formé par l'association départementale de la Vienne des gardes-malades à domicile dont le siège social est à Thure (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Y... Maire, demeurant à Journet (Vienne), Le Chambord, 2°/ de Mme Chantal X..., demeurant à Poitiers (Vienne), ..., défenderesses à la cassation ; II. Sur le pourvoi n° X 88-40.392 formé par l'association départementale de la Vienne des gardes-malades à domicile, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Chantal X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendai…