Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1991, 87-45.066

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/1991

Numéro d'affaire

87-45.066

Résumé

Il résulte des alinéas 1 et 3 de l'article 6 de l'annexe " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment accord national du 7 juin 1963, qu'en cas de voyage périodique, le temps du trajet n'est indemnisé que pour la partie excédant 9 heures.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1 et 3 de l'article 6 de l'annexe " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment - accord national du 7 juin 1963 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de voyage périodique, le temps du trajet n'est indemnisé que pour la partie excédant 9 heures ; Attendu que M. X..., au service de la Société industrielle de tuyauteries d'usine et du bâtiment (SITUB) en qualité de soudeur, domicilié à Royan, a été affecté au chantier de La Hague ; que, pour faire droit à sa demande d'indemnisation complémentaire formulée au titre de ses voyages périodiques, dits de détente, effectués durant la période du 11 mai 1984 au 10 février 1987 pour se rendre à son domicile et en revenir, soit 12 heures à l'aller comme au retour, le conseil de prud'hommes a énoncé que le temps de transport devait être indemni…