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l'employeur lui a reproché d'avoir eu, le 26 juillet 1985, un comportement injurieux et agressif à l'égard d'une malade dépressive ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mars 1987) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, en se fondant, pour décider que l'aide-soignante avait eu, envers une malade de la maison de santé qui l'employait, une attitude agressive constitutive d'une faute grave, sur les seules plaintes de cette malade et allégations de deux supérieurs (allégations qui étaient relatives à des faits qui seraient survenus plusieurs mois auparavant et dont il n'

il résulte de la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Beauvais, 3 février 1986) que M. Louis X..., en sa qualité d'ayant droit de son épouse décédée, Mme Mireille X..., MM. F..., B..., E..., C..., Z..., Jean, Sarti, Quesne, Mme G..., salariés licenciés par mesure économique, ont réclamé à M. A..., syndic ès qualités de la société Rellumix, un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que M. A... fait grief au jugement d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement de M. X... et autres devait être calculée sur le montant brut de leur salaire et non sur le montant net, alors que le licenciement des intéressés était intervenu avant la promulgation de la loi du 9 juillet 1984, circonstance qui a été admise par le conseil de prud'hommes ;

Quels que soient les termes du contrat, la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail. C'est donc par une appréciation souveraine des preuves que les juges du fond décident qu'un salarié, rattaché par le contrat de travail au siège d'une entreprise, a en fait exercé son activité en dehors de tout établissement.

Les dispositions de l'article 48 de la convention collective nationale de l'industrie textile ne permettent pas à l'employeur de notifier le licenciement avant l'expiration de la période de suspension du contrat de travail prévue, en cas de maladie, par ce texte.

Encourt la cassation un arrêt qui, pour débouter un clerc de notaire de sa demande de rappel d'indemnités de préavis et de licenciement fondée sur la convention collective nationale du notariat, a énoncé que la disparition d'un associé sur deux avait laissé subsister la société titulaire de l'office, alors que la réduction à un seul associé des membres d'une société civile professionnelle de notaires par suite du retrait du second associé constitue le changement d'un associé prévu par la convention collective.

Lorsqu'un salarié a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période des congés payés, puis pendant une période de congé sans solde qu'il avait sollicitée, il ne peut réclamer à son employeur une indemnité compensatrice de salaire.

Un salarié compris dans un licenciement collectif d'ordre économique ne peut se prévaloir de l'inobservation par l'employeur de la priorité de réembauchage prévue par l'article 25 de l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 que s'il a manifesté le désir d'user de cette priorité dans les 2 mois suivant la date de son départ de l'entreprise. A violé ce texte une cour d'appel ayant décidé que l'employeur avait l'obligation de contacter ses anciens ouvriers qui n'avaient pas formulé une demande de réembauchage dans le délai prévu, avant d'engager d'autres salariés.

Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié ne résidait pas au lieu d'exécution de son contrat de travail, et que sa situation ne correspondait à aucun des cas d'exclusion du droit au paiement de l'indemnité de repas prévus à l'article 4 de l'annexe VII à la convention collective des ouvriers du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais, relative aux petits déplacements, en a exactement déduit que l'employeur était redevable de ladite indemnité

l'employeur pendant cette période ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant la société de sa demande en remboursement et en la condamnant à verser à M. X... un complément d'indemnité compensatrice de préavis calculée sur le salaire d'un mois normalement travaillé, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... avait été licencié dix-huit jours après avoir été mis au chômage total succédant lui-même à dix-huit jours de chômage partiel et que la société l'avait informé, en procédant à son licenciement pour raison économique, qu'il "bénéficierait" d'un préavis de trois mois qu'il était dispensé d'effectuer, mais qui lui serait "réglé mensuellement et posté aux dates habituelles de paie et en fonction de l'horaire pratiqué" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée S E T E S, dont le siège est à Perigueux (Dordogne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant à Saint-Pardoux-la-Rivière (Dordogne), "Les Brandes", défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur en avait eu connaissance au fur et à mesure de leur réalisation et avait conservé le salarié dans l'entreprise pendant un temps excédant les délais nécessaires à son information complète, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° 87-42.513 formé contre l'arrêt du 25 mars 1987 : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'AMAHRMA a présenté une requête en complément d'arrêt fondée sur l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, au motif que dans son arrêt du 18 décembre 1985, la cour d'appel avait omis de statuer sur sa demande en remboursement de la somme représentant les salaires que M. Y... s'était indûment attribués ; Attendu que pour débouter l'

par lettre du 27 mai 1981, Mme A..., sans répondre à l'invitation qu'elle avait reçue de prendre contact avec Mlle C... pour établir le programme de ses activités, a fait connaître que son contrat était rompu du fait de la direction, par suite de la modification de conditions essentielles de son contrat de travail, et qu'elle se considérait licenciée à compter du 1er juin 1981 ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ayant pris l'initiative de la rupture, elle devait en supporter les conséquences et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, selon le moyen, la cour d'appel a constaté que Mme A... était responsable du service

l'employeur ne prétendait pas avoir révoqué par l'accord litigieux un usage ou un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-18 du Code du travail, a exactement décidé que cet accord n'était pas opposable au salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de la prime d'ancienneté afférente à 1984, alors, selon le moyen, que le syndic soutenait dans ses conclusions que le demandeur avait "reçu la totalité de la prime d'ancienneté... due d'après le calcul effectué par l'employeur, étant précisé que le solde de cette indemnité a été versé au cours du mois de juillet 1985, date à laquelle le règlement de cette prime intervenait chaque année" ;

l'employeur n'avait pas, par là même, manifesté sans équivoque son intention de surclasser M. Y..., nonobstant les fonctions réellement exercées, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que M. Y... soutenait dans ses conclusions d'appel que les termes du contrat traduisaient la volonté de l'employeur de lui reconnaître les avantages conférés aux cadres, ce qui était d'ailleurs confirmé par le haut niveau de son salaire, qui s'élevait à 6 340 francs pour 50 heures de travail par mois, et par son affiliation à la caisse de prévoyance des cadres ; qu'en se bornant à rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié, sans procéder à une recherche de la volonté des parties tendant au surclassement de M.

la salariée en comptant plus de trois, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de l'article 5 de l'annexe n° 3 de la convention collective que pour le technicien ou l'agent de maîtrise comptant plus de 5 ans d'ancienneté l'indemnité de licenciement devait être fixée à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour faire application des dispositions relatives aux techniciens et agents de maitrise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les

Les prétentions du salarié qui tendent au paiement d'indemnités de congés payés, de même nature et fondées sur les mêmes faits, constituent un seul chef de demande déterminant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.

Lorsque, après établissement d'un reçu pour solde de tout compte, l'employeur reçoit, dans un délai de deux mois, une convocation en conciliation, celle-ci produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail.

La cour d'appel qui relève qu'une salariée a signé, pour solde de tout compte, un reçu, établi dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail, d'une certaine somme en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes sommes, quelle qu'en soit la nature, dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, peut en déduire que les caractères généraux du reçu non dénoncé dans le délai de deux mois font obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive.

par lettre du 28 novembre 1979 avec un mois de préavis, elle a demandé au docteur Z... paiement d'un complément d'indemnités de rupture ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 29 novembre 1985) d'avoir fait droit à cette demande, alors qu'il résulte du jugement que le cabinet du groupe Caduc-Vinas avait été dissous, ce qui avait entraîné la rupture du contrat de travail, et que le seul fait que le docteur Z..., qui n'était pas l'employeur de Mme Y... et qui n'avait pas repris la suite du cabinet de groupe, mais avait ouvert son propre cabinet, ait embauché l'intéressée ne saurait justifier l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'ainsi le jugement manque de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le docteur Z...

par lettre recommandée du 23 juin 1981, régulièrement communiquée et versée aux débats ; que le "rôle subordination" existait bien et qu'il n'y avait pas de confusion possible entre l'objet social de la société SOFI et les fonctions assumées par l'intéressé en sa qualité de directeur technique ; que des salariés peuvent aussi avoir le statut de porteur de parts et donc d'associé et même s'engager personnellement ; qu'enfin, le mode de rémunération ne saurait être critiqué, dès lors que l'intéressement ne représente qu'un mode de rémunération de plus en plus répandu dans le cadre des rémunérations ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par motifs adoptés, constaté que les fonctions de M.