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Cour de cassation · 2 mars 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-43.872

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., employée en qualité de clerc de notaire par la société civile professionnelle (SCP) Jean-Pierre Z... et Jacques Y..., notaires associés, a été licenciée pour motif économique le 12 février 1982 ; que le retrait de M. Z... a été accepté par arrêté ministériel du 19 mars 1982 qui a, en conséquence, modifié la raison sociale de la SCP en " Jacques Y..., notaire associé ", que Mme X... a alors réclamé à cet officier ministériel un rappel d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement en faisant état des articles 11 D et 11 E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 modifiée le 3 juin 1980 ; qu'un refus ayant été opposé à cette demande, Mme X... a porté sa réclamation devant la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 11 D et 11 E de la convention collective du notariat ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., employée en qualité de clerc de notaire par la société civile professionnelle (SCP) Jean-Pierre Z... et Jacques Y..., notaires associés, a été licenciée pour motif économique le 12 février 1982 ; que le retrait de M. Z... a été accepté par arrêté ministériel du 19 mars 1982 qui a, en conséquence, modifié la raison sociale de la SCP en " Jacques Y..., notaire associé ", que Mme X... a alors réclamé à cet officier ministériel un rappel d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement en faisant état des articles 11 D et 11 E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 modifiée le 3 juin 1980 ; qu'un refus ayant été opposé à cette demande, Mme X... a porté sa réclamation devant la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel énonce que la disparition d'un associé sur deux a laissé subsister la société titulaire de l'office et que le changement d'associé est intervenu plus de six mois après le licenciement de Mme X... ;

Attendu cependant que la réduction à un seul associé des membres d'une société civile professionnelle de notaires par suite du retrait du second associé, situation admise par l'article 26, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1966 et les articles 84 et 85 du décret du 2 octobre 1967, pendant un délai d'un an dans l'attente d'une régularisation ou de la dissolution de la société constitue le changement d'un associé prévu par les dispositions des articles 11 D et 11 E de la convention collective ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Textes cités

2 références

  • Convention collective du notariatConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 11 D et 11 E de la convention collective du notariat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., employée en qualité de clerc de notaire par la société civile professionnelle (SCP) Jean-Pierre Z... et Jacques Y..., notaires associés, a été licenciée pour motif économique le 12 février 1982 ; que le retrait de M. Z... a été accepté par arrêté ministériel du 19 mars 1982 qui a, en conséquence, modifié la raison sociale de la SCP en " Jacques …
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  • Convention collective du notariat du 13 octobre 1975 modifiée le 3 juin 1980Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … a été licenciée pour motif économique le 12 février 1982 ; que le retrait de M. Z... a été accepté par arrêté ministériel du 19 mars 1982 qui a, en conséquence, modifié la raison sociale de la SCP en " Jacques Y..., notaire associé ", que Mme X... a alors réclamé à cet officier ministériel un rappel d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement en faisant état des articles 11 D et 11 E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 modifiée le 3 juin 1980 ; qu'un refus ayant été opposé à cette demande, Mme X... a porté sa réclamation devant la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel énonce que la disparition d'un associé sur deux a laissé subsister la société titulaire de l'office et que le changement d'associé est intervenu plus de six mois après le licenciement de Mme X... ; Attendu …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    arrêté ministériel du 19 mars 1982 qui a, en conséquence, modifié la raison sociale de la SCP en " Jacques Y..., notaire associé ", que Mme X... a alors réclamé à cet officier ministériel un rappel d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement en faisant état des articles 11 D et 11 E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 modifiée le 3 juin 1980 ; qu'un refus ayant été opposé à cette demande, Mme X... a porté sa réclamation devant la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa
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    Demandes et arguments
    ttendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel énonce que la disparition d'un associé sur deux a laissé subsister la société titulaire de l'office et que le changement d'associé est intervenu plus de six mois après le licenciement de Mme X... ; Attendu cependant que la réduction à un seul associé des membres d'une société civile professionnelle de notaires par suite du retrait du second associé, situation admise par l'article 26, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1966 et les articles 84 et 85 du décret du 2 octobre 1967
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    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","notariat","convention nationale du 13 octobre 1975","licenciement","indemnités","avantage spécial concernant la durée du préavis et l'indemnité de licenciement","attribution","conditions","officiers publics ou ministeriels","notaire","personnel","contrat de travail","condition"]
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    M. Z... a été accepté par arrêté ministériel du 19 mars 1982 qui a, en conséquence, modifié la raison sociale de la SCP en " Jacques Y..., notaire associé ", que Mme X... a alors réclamé à cet officier ministériel un rappel d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement en faisant état des articles 11 D et 11 E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 modifiée le 3 juin 1980 ; qu'un refus ayant été opposé à cette demande, Mme X... a porté sa réclamation devant la juridiction prud'homale ; Attendu que,
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    Demandes et arguments
    é accepté par arrêté ministériel du 19 mars 1982 qui a, en conséquence, modifié la raison sociale de la SCP en " Jacques Y..., notaire associé ", que Mme X... a alors réclamé à cet officier ministériel un rappel d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement en faisant état des articles 11 D et 11 E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 modifiée le 3 juin 1980 ; qu'un refus ayant été opposé à cette demande, Mme X... a porté sa réclamation devant la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa
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    ["conventions collectives","notariat","convention nationale du 13 octobre 1975","licenciement","indemnités","avantage spécial concernant la durée du préavis et l'indemnité de licenciement","attribution","conditions","officiers publics ou ministeriels","notaire","personnel","contrat de travail","condition"]
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 11 D et 11 E de la convention collective du notariat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., employée en qualité de clerc de notaire par la société civile professionnelle (SCP) Jean-Pierre Z... et Jacques Y..., notaires associés, a été licenciée pour motif économique le 12 février 1982 ; que le re
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    difié la raison sociale de la SCP en " Jacques Y..., notaire associé ", que Mme X... a alors réclamé à cet officier ministériel un rappel d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement en faisant état des articles 11 D et 11 E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 modifiée le 3 juin 1980 ; qu'un refus ayant été opposé à cette demande, Mme X... a porté sa réclamation devant la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel énonce que la disparition d'un associé sur d
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    articles 84 et 85 du décret du 2 octobre 1967, pendant un délai d'un an dans l'attente d'une régularisation ou de la dissolution de la société constitue le changement d'un associé prévu par les dispositions des articles 11 D et 11 E de la convention collective ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où e
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    t","convention nationale du 13 octobre 1975","licenciement","indemnités","avantage spécial concernant la durée du préavis et l'indemnité de licenciement","attribution","conditions","officiers publics ou ministeriels","notaire","personnel","contrat de travail","condition"]
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Identifiant source
6079b1399ba5988459c51653
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