Cour de cassation · 2 mars 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-42.426

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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2 mars 1989Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Grenoble, 28 mars 1986), M. Aissa X..., salarié de l'entreprise Reydel, en qualité de maçon-coffreur depuis 1975 a pris ses congés payés annuels du 22 décembre 1984 au 27 janvier 1985 et a ensuite bénéficié d'un congé sans solde jusqu'au 2 mars 1985 ; que, le 30 décembre 1984, il a obtenu un arrêt de travail pour maladie de 30 jours prolongé jusqu'au 28 février 1985 ;

Attendu que M. Aissa X... reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité complémentaire des prestations de la sécurité sociale, alors que l'arrêt de travail a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il a donc été reconnu médicalement justifié ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la maladie du salarié était survenue pendant la période des congés payés et s'était poursuivie pendant une période de congé sans solde qu'il avait sollicitée, en a exactement déduit qu'il ne pouvait réclamer à son employeur un complément de salaire ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Lorsqu'un salarié a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période des congés payés, puis pendant une période de congé sans solde qu'il avait sollicitée, il ne peut réclamer à son employeur une indemnité compensatrice de salaire.
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Lorsqu'un salarié a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période des congés payés, puis pendant une période de congé sans solde qu'il avait sollicitée, il ne peut réclamer à son employeur une indemnité compensatrice de salaire.
Demandes et arguments
a maladie du salarié était survenue pendant la période des congés payés et s'était poursuivie pendant une période de congé sans solde qu'il avait sollicitée, en a exactement déduit qu'il ne pouvait réclamer à son employeur un complément de salaire ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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["contrat de travail, execution","salaire","indemnités","indemnité de maladie","cumul avec l'indemnité de congés payés (non)","maladie du salarié","cumul des indemnités de maladie et de congés payés (non)","travail reglementation","congés payés","indemnité","cumul avec l'indemnité de maladie (non)"]
Congés payésDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Lorsqu'un salarié a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période des congés payés, puis pendant une période de congé sans solde qu'il avait sollicitée, il ne peut réclamer à son employeur une indemnité compensatrice de salaire.
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Grenoble, 28 mars 1986), M. Aissa X..., salarié de l'entreprise Reydel, en qualité de maçon-coffreur depuis 1975 a pris ses congés payés annuels du 22 décembre 1984 au 27 janvier 1985 et a ensuite bénéficié d'un congé sans solde jusqu'au 2 mars 1985 ; que, le 30 décembre 1984, il a obtenu un arrêt de travail pour maladie de 30 jours prolongé jusqu'au 28 février 1985 ; Attendu que M. Aissa X... reproche au conseil de prud'hommes
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été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il a donc été reconnu médicalement justifié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la maladie du salarié était survenue pendant la période des congés payés et s'était poursuivie pendant une période de congé sans solde qu'il avait sollicitée, en a exactement déduit qu'il ne pouvait réclamer à son employeur un complément de salaire ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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nvier 1985 et a ensuite bénéficié d'un congé sans solde jusqu'au 2 mars 1985 ; que, le 30 décembre 1984, il a obtenu un arrêt de travail pour maladie de 30 jours prolongé jusqu'au 28 février 1985 ; Attendu que M. Aissa X... reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité complémentaire des prestations de la sécurité sociale, alors que l'arrêt de travail a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il a donc été reconnu médicalement justifié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a
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nde d'indemnité complémentaire des prestations de la sécurité sociale, alors que l'arrêt de travail a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il a donc été reconnu médicalement justifié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la maladie du salarié était survenue pendant la période des congés payés et s'était poursuivie pendant une période de congé sans solde qu'il avait sollicitée, en a exactement déduit qu'il ne pouvait réclamer à son employeur un complément de salaire ; Que le moyen n'est pas fon
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","salaire","indemnités","indemnité de maladie","cumul avec l'indemnité de congés payés (non)","maladie du salarié","cumul des indemnités de maladie et de congés payés (non)","travail reglementation","congés payés","indemnité","cumul avec l'indemnité de maladie (non)"]

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Identifiant source: 6079b1399ba5988459c51652

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