Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1989, 86-42.426

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/1989

Numéro d'affaire

86-42.426

Résumé

Lorsqu'un salarié a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période des congés payés, puis pendant une période de congé sans solde qu'il avait sollicitée, il ne peut réclamer à son employeur une indemnité compensatrice de salaire.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Grenoble, 28 mars 1986), M. Aissa X..., salarié de l'entreprise Reydel, en qualité de maçon-coffreur depuis 1975 a pris ses congés payés annuels du 22 décembre 1984 au 27 janvier 1985 et a ensuite bénéficié d'un congé sans solde jusqu'au 2 mars 1985 ; que, le 30 décembre 1984, il a obtenu un arrêt de travail pour maladie de 30 jours prolongé jusqu'au 28 février 1985 ; Attendu que M. Aissa X... reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité complémentaire des prestations de la sécurité sociale, alors que l'arrêt de travail a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il a donc été reconnu médicalement justifié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la maladie du salarié était survenue pendant la période des congés payés et…