Cour de cassation · 2 mars 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-41.921

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

Dates essentielles

2 mars 1989Décision rendue

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9 septembre 1982Contrat de travailLicenciement Passage source
2 mars 1989Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé par la société Tricot France le 22 mars 1973, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé, d'une part, que le salarié bénéficiait, par suite de son absence pour maladie à compter du 12 janvier 1982, d'un délai de protection de huit mois qui expirait le 12 septembre 1982 et, d'autre part, que le licenciement notifié par lettre du 9 septembre 1982 ne prenait effet que le 13 septembre 1982, date à laquelle se poursuivait la période d'arrêt de travail de soixante jours résultant de l'avis médical du 16 juillet 1982, en a déduit que l'employeur avait rompu le contrat de travail sans enfreindre les dispositions de la convention collective ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
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Sur le premier moyen :

Vu l'article 48 de la Convention collective nationale de l'industrie textile ;

Attendu que, selon ce texte, le licenciement du salarié absent en raison d'une maladie " pourra être effectué " à l'expiration de la période de suspension du contrat de travail ;

Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé par la société Tricot France le 22 mars 1973, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé, d'une part, que le salarié bénéficiait, par suite de son absence pour maladie à compter du 12 janvier 1982, d'un délai de protection de huit mois qui expirait le 12 septembre 1982 et, d'autre part, que le licenciement notifié par lettre du 9 septembre 1982 ne prenait effet que le 13 septembre 1982, date à laquelle se poursuivait la période d'arrêt de travail de soixante jours résultant de l'avis médical du 16 juillet 1982, en a déduit que l'employeur avait rompu le contrat de travail sans enfreindre les dispositions de la convention collective ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 48 de la convention collective ne permettaient pas à l'employeur de notifier le licenciement avant l'expiration de la période de protection, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Textes cités

1 référence

Convention collective de l'industrie textileConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu l'article 48 de la Convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu que, selon ce texte, le licenciement du salarié absent en raison d'une maladie " pourra être effectué " à l'expiration de la période de suspension du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé par la société Tricot France le 22 mars 1973, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé, …
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LicenciementDemandes et arguments
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Sur le premier moyen : Vu l'article 48 de la Convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu que, selon ce texte, le licenciement du salarié absent en raison d'une maladie " pourra être effectué " à l'expiration de la période de suspension du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé par la société Tricot France le 22 mars 1973, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement
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rra être effectué " à l'expiration de la période de suspension du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé par la société Tricot France le 22 mars 1973, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé, d'une part, que le salarié bénéficiait, par suite de son absence pour maladie à compter du 12 janvier 1982, d'un délai de protection de huit mois qui expirait le 12 septembre 1982 et, d'autre part, que le licenciement notifié par l
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cour d'appel, après avoir relevé, d'une part, que le salarié bénéficiait, par suite de son absence pour maladie à compter du 12 janvier 1982, d'un délai de protection de huit mois qui expirait le 12 septembre 1982 et, d'autre part, que le licenciement notifié par lettre du 9 septembre 1982 ne prenait effet que le 13 septembre 1982, date à laquelle se poursuivait la période d'arrêt de travail de soixante jours résultant de l'avis médical du 16 juillet 1982, en a déduit que l'employeur avait rompu le contrat de travail sans enfreindre les disposit
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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" à l'expiration de la période de suspension du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé par la société Tricot France le 22 mars 1973, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé, d'une part, que le salarié bénéficiait, par suite de son absence pour maladie à compter du 12 janvier 1982, d'un délai de protection de huit mois qui expirait le 12 septembre 1982 et, d'autre part, que le licenciement notifié par lettre du 9 septembre 1982 ne p
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Demandes et arguments
l a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
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té","contrat de travail, execution","licenciement","convention collective prévoyant une période de protection","licenciement notifié avant l'expiration de la période de protection","possibilité (non)","contrat de travail, rupture","cause","cause réelle et sérieuse"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Les dispositions de l'article 48 de la convention collective nationale de l'industrie textile ne permettent pas à l'employeur de notifier le licenciement avant l'expiration de la période de suspension du contrat de travail prévue, en cas de maladie, par ce texte.
Demandes et arguments
u l'article 48 de la Convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu que, selon ce texte, le licenciement du salarié absent en raison d'une maladie " pourra être effectué " à l'expiration de la période de suspension du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé par la société Tricot France le 22 mars 1973, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé, d'une part, que le salarié bénéficiait, par suite de son absenc
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lettre du 9 septembre 1982 ne prenait effet que le 13 septembre 1982, date à laquelle se poursuivait la période d'arrêt de travail de soixante jours résultant de l'avis médical du 16 juillet 1982, en a déduit que l'employeur avait rompu le contrat de travail sans enfreindre les dispositions de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 48 de la convention collective ne permettaient pas à l'employeur de notifier le licenciement avant l'expiration de la période de protection, la cour d'appel a violé le te
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Sur le premier moyen : Vu l'article 48 de la Convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu que, selon ce texte, le licenciement du salarié absent en raison d'une maladie " pourra être effectué " à l'expiration de la période de suspension du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé par la société Tricot
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embre 1982, date à laquelle se poursuivait la période d'arrêt de travail de soixante jours résultant de l'avis médical du 16 juillet 1982, en a déduit que l'employeur avait rompu le contrat de travail sans enfreindre les dispositions de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 48 de la convention collective ne permettaient pas à l'employeur de notifier le licenciement avant l'expiration de la période de protection, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de
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t de l'avis médical du 16 juillet 1982, en a déduit que l'employeur avait rompu le contrat de travail sans enfreindre les dispositions de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 48 de la convention collective ne permettaient pas à l'employeur de notifier le licenciement avant l'expiration de la période de protection, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1399ba5988459c51654

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