Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1989, 86-42.156

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/1989

Numéro d'affaire

86-42.156

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Henri A..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Henri A..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de : 1°) Monsieur X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SOFI, demeurant à Bordeaux (Gironde), ... ; 2°) L'ASSEDIC du SUD-OUEST, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), avenue de la Jallière ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. B..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observ…