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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud Ambulances, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (activités diverses), au profit de M. François E..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., D..., Y..., A..., Pierre, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme C..., M. B..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Sambre Escaut, dont le siège est sis ...Hôpital de Siège à Valenciennes (Nord), 2°/ L'AGS, dont le siège est sis ... (8e), 3°/ M. X..., agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Les Enfants d'Arsène Y..., domicilié ... à Avesnes-sur-Helpe (Nord), en cassation de deux jugements rendus le 16 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge, au profit de : 1°/ M. Fabrice Z..., demeurant ... (Nord), 2°/ Mme Christiane Y..., demeurant 11, cour Tenret à Jeumont (Nord), 3°/ La société anonyme Les Enfants d'Arsène Y..., dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M.

l'employeur redevable des créances litigieuses ; qu'en refusant néanmoins de surseoir à statuer sur ce point et en condamnant immédiatement le mandataire liquidateur à verser les sommes litigieuses, le conseil de prud'hommes a violé les articles 4, 100 et 102 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions relatives à l'existence d'une exception de litispendance n'ont pas été produites ; que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que les demandeurs au pourvoi font également grief au jugement d'avoir condamné le mandataire-liquidateur, ès qualités, à payer diverses sommes aux salariés, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes qui n'a constaté aucun fait précis de nature à démontrer que le fonds de

Vu les articles L. 122-42 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de trois cessations concertées du travail d'une durée de 24 heures les 1er et 2 juin, 29 et 30 juin, 11 et 12 juillet 1985 dans les ateliers de la société Naphtachimie, celle-ci a pratiqué sur le salaire de MM. E..., Z... et B..., ouvriers grévistes qui avaient repris le travail à l'issue du mouvement, un abattement pour tenir compte de la réduction de la production au moment du redémarrage de l'usine ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement du salaire ainsi retenu, le conseil de prud'hommes énonce que la réduction de rémunération a été strictement proportionnelle à la réduction de production et qu'elle s'est faite dans le cadre d'une inexécution partielle du contrat de travail dans les conditions convenues ;

Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, le salarié dont les créances ne figurent pas en tout ou en partie sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage dans l'entreprise ou à la mairie, à la diligence du représentant des créanciers, d'un avis indiquant que les relevés sont déposés au greffe ; Attendu que pour décider que Mme Z..., qui demandait le paiement de diverses sommes dues par son employeur, l'Institut européen de formation, mis en redressement judiciaire le 19 janvier 1990, puis en liquidation judiciaire le 2 mars 1990, et non

l'employeur aurait dû dénoncer les avantages acquis auprès des organisations syndicales et qu'il aurait dû les renégocier ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'origine et la nature des avantages litigieux, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Condamne les défendeurs, envers la société Sofraged Monoprix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur et transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que l'article L. 122-12-1 du même code prévoit le transfert des obligations de l'ancien employeur au nouvel employeur, même pour les obligations ayant leur origine avant la modification ; qu'à ce titre, le locataire-gérant était seul débiteur des indemnités de congés payés et des primes réclamées ; qu'en effet, l'indemnité de congés payés n'est due aux salariés qu'à compter du jour où s'ouvre dans l'entreprise la période de congés, et les primes de fin d'année sont dues par l'employeur en place à la date de leur paiement ; que le locataire-gérant étant donc l'employeur des salariés à ces dates, il était seul débiteur de ces sommes ; que la liquidation judiciaire de la société Montages Saint-Clair est sans influence sur l'application de l'article L.

par jugement du 4 avril 1990, le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan a écarté "la responsabilité de l'AGS", et a jugé qu'il y avait lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail, et a ordonné la réouverture des débats entre Mme Z... et M. Jean Y... ; que, le 6 février 1991, après la mise en cause de M. Jean Y..., le conseil de prud'hommes déclarait irrecevable la demande de Mme Z..., le jugement du 8 mars 1989 ayant l'autorité de la chose jugée ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement du 4 avril 1990 avait ordonné la réouverture des débats et admettait, contrairement au jugement rendu le 8 mars 1989, l'application de l'article L.

par courrier du 2 mars 1988, la société Rhône-Alpes nettoyage a informé la salariée que son contrat serait repris par la société Safen à partir du 1er mars 1988 ; que, cette dernière société ayant refusé de la reprendre, elle a été licenciée pour motif économique suite à la perte du chantier Alpotel par lettre du 31 mars, par la société Rhône-Alpes nettoyage avec préavis d'un mois ; Attendu que la société Rhône-Alpes nettoyage fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis complémentaire d'un mois, les congés payés afférents à ce mois, une indemnité de licenciement pour onze ans d'ancienneté, alors que, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail était inapplicable lors du tranfert par

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1988) de l'avoir condamné à payer une provision sur salaires, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article R. 516.30 du Code du travail subordonne la compétence de la formation de référé à l'urgence et à l'absence de contestation sérieuse ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a statué sur la demande de M. X..., qui supposait une appréciation de la gravité des fautes reprochées au salarié et de l'opportunité de la sanction, a tranché le litige au fond en violation du texte susvisé ; alors que, d'autre part, méconnait les données du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, la décision attaquée qui situe la notification de la mise à pied conservatoire au

il résulte de ce texte qui fixe en fonction de l'effectif de l'établissement le contingent d'heures alloué mensuellement à titre individuel aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que la variation de l'effectif au-delà ou au-deça d'un des seuils ainsi fixé doit être prise en compte dès le mois suivant pour la fixation du nombre d'heures de délégation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme William's a été, depuis septembre 1985, désignée en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Lustucru ; que les effectifs de l'entreprise étant à l'époque compris entre 500 et 1 499 salariés, l'intéressée a bénéficié d'un crédit mensuel d'heures de délégation de quinze heures, conformément à l'article L.

Dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, dans le cadre d'une procédure de règlement ou de redressement judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail sont repris, des dettes et obligations nées antérieurement à la cession, l'indemnité de congés payés due au salarié pour la période antérieure à la cession reste due par l'ancien employeur.

L'indemnité allouée en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié.

Une cour d'appel ayant constaté qu'un employeur n'avait pas satisfait à l'obligation qui lui était faite par l'article L. 122-28.3 du Code du travail de permettre au salarié à l'issue du congé parental d'éducation de reprendre son activité initiale ou d'occuper un emploi similaire dans le délai maximum d'un mois à partir de la demande qu'il en a faite, a condamné à bon droit cet employeur au paiement des indemnités consécutives à la rupture.

Il résulte de l'article 20 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général qu'en cas d'absence prolongée pour une maladie ou un accident d'origine non professionnelle le licenciement du salarié ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de 4 mois, dès lors qu'il justifie de 6 mois de présence effective dans l'entreprise au premier jour de l'arrêt de travail. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée au motif que les absences échelonnées de celle-ci dépassaient 4 mois, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la salariée avait été absente de façon continue depuis plus de 4 mois.

M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que lui soit attribué le coefficient 478 avec effet rétroactif au 1er janvier 1985 et d'une demande en paiement d'un rappel de salaire de 5 441,97 francs pour l'année 1985 et 5 700 francs pour l'année 1986 ; Attendu que la demande relative au coefficient hiérarchique ayant un caractère indéterminé, le jugement était susceptible d'appel, nonobstant sa gratification erronée ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

la salariée assurerait son activité soit au centre, soit chez elle, au tiers de son temps ; qu'à la suite d'un accident de travail, le contrat s'est trouvé suspendu du 6 mai 1977 au 25 mars 1980 ; que préalablement à la reprise de ses fonctions, Mme Z... a été informée par le centre médical qu'elle devrait désormais exercer son "tiers temps" entièrement au centre ; qu'elle a refusé de se soumettre à la décision de l'employeur et a maintenu son refus lors de sa reprise d'activité ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dès l'instant que

l'employeur devait, en fin d'année, majorer les salaires d'un pourcentage égal entre l'inflation constatée et l'augmentation générale déjà accordée en cours d'année ; qu'ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, la société Comepa faisait valoir que l'augmentation globale des salaires en 1984 dépassait 15 % l'an et que même si l'on admettait que l'inflation avait été, pendant cette même période, de 6,7 %, la société Comepa avait rempli les termes de l'accord puisque les augmentations qu'elle a servies étaient supérieures à ce pourcentage ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur, les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail relatives au principe de l'unicité de l'instance prud'homale, rendent irrecevable une seconde instance relative au même contrat de travail devant la même juridiction ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Montpellier s'étant déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Bézier, la seconde instance devant cette dernière juridiction était la poursuite de celle introduite devant le conseil de prud'hommes de Montpellier et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué n'a pas constaté que la première instance introduite devant le conseil de prud'hommes de Béziers était éteinte avant que le conseil de prud'hommes de Montpellier ne soit saisi des mêmes demandes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

l'employeur, il a saisi de nouveau la juridiction prud'homale en paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu que M. Le Seac'h fait grief à l'arrêt attaqué qui a joint les instances, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel devait apprécier la situation faite au salarié à la date alléguée par lui de la modification substantielle de son contrat de travail, soit à l'occasion de son affectation au service informatique le 1er avril 1983 ; qu'en fondant sa décision sur des événements postérieurs à cette date, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;