Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1992, 89-43.935

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/1992

Numéro d'affaire

89-43.935

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s U 89-43.935 et V 89-43.936 formés par : 1°/ L'Association pour l'emploi d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s U 89-43.935 et V 89-43.936 formés par : 1°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Sambre Escaut, dont le siège est sis ...Hôpital de Siège à Valenciennes (Nord), 2°/ L'AGS, dont le siège est sis ... (8e), 3°/ M. X..., agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Les Enfants d'Arsène Y..., domicilié ... à Avesnes-sur-Helpe (Nord), en cassation de deux jugements rendus le 16 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge, au profit de : 1°/ M. Fabrice Z..., demeurant ... (Nord), 2°/ Mme Christiane Y..., demeurant 11, cour Tenret à Jeumont (Nord), 3°/ La société anonyme Les Enfants d'Arsène Y..., dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, e…