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Selon l'article 08-02-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, les personnels assurant, en sus de la durée normale du travail, des heures de permanence ne s'accompagnant pas d'un travail effectif sont, lorsque la permanence est effectuée sur les lieux du travail, rémunérés à raison de 30 minutes de travail au tarif normal pour une heure de permanence de jour, et d'une heure de travail au tarif normal pour une heure de permanence de nuit. Les heures de permanence visées par ce texte n'étant pas celles incluses dans la durée normale du travail, ces dispositions ne sont pas applicables à des salariés assurant un service de nuit constitué essentiellement d'heures de permanence.

Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui soulève d'office, sans inviter les parties à produire leurs observations, le moyen selon lequel les arrêtés ministériels, ayant agréé l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, avaient été annulés par le Conseil d'Etat et déboute en conséquence le salarié de la demande qu'il avait formée en se fondant sur cet avenant.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'une prime de bilan, payée en fin d'année par l'entreprise à ses collaborateurs, avait été servie à l'un des salariés sur sa demande, par fractions trimestrielles, puis mensuelles, a décidé que ladite prime constituait, quelle qu'ait été la qualification qui lui avait été donnée par l'employeur, un élément de rémunération qui, n'ayant pas de caractère bénévole, devait être en application de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne, pris en considération pour la détermination du minimum garanti.

A fait une exacte application des dispositions de l'article L. 122-25-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui après avoir relevé que le médecin du travail avait retenu la nécessité médicale d'un changement d'emploi a maintenu sa rémunération à une salariée en état de grossesse.

A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'article 518 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques réservait aux seuls salariés la faculté discrétionnaire de mettre fin à la période d'essai, laquelle était instituée en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, s'ils estimaient ne pouvoir s'adapter aux nouvelles conditions de transport, de travail et d'existence, et ne prévoyait pas que les salariés eussent à exposer les raisons conduisant à la rupture, a estimé que les intéressés n'avaient pu, en l'espèce, abuser de leur droit.

Les clauses des conventions s'interprétant les unes par rapport aux autres, un conseil de prud'hommes a pu en déduire que la disposition selon laquelle " la prime de treizième mois sera proportionnelle au temps de travail effectif " n'avait pas trait à la durée hebdomadaire du travail mais à la présence du salarié dans l'entreprise.

Les juges du fond, ayant constaté que des " gratifications " dont avait bénéficié le personnel d'une charge d'agent de change n'avaient jamais été calculées selon une méthode constante, la moyenne des pourcentages représentés par ces versements ne pouvant représenter qu'une résultante arithmétique calculée après coup et sans rapport avec la façon dont avait été déterminé chacun des versements, ont pu en déduire que, quels qu'aient pu être les résultats des exercices examinés, il était impossible de dégager une règle quelconque qui constituerait un usage au sens de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change, qui prévoit que la part des bénéfices affectés à la participation du personnel doit, au minimum, correspondre à un nombre de mensualités définies, à partir d'un coefficient de productivité établi par charge, suivant un barème prévoyant aussi…

A violé l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale la cour d'appel qui, pour condamner une caisse au paiement d'un rappel de salaire,, a énoncé que cet article ne prévoyant pas l'attribution d'une indemnité différentielle résorbable, mais le bénéfice d'échelons au choix qui suivent nécessairement les augmentations générales de la valeur du point la même solution devait être appliquée en cas d'attribution de points supplémentaires dont le principe avait été accepté, alors que l'employeur n'était obligé, en application des dispositions conventionnelles qu'à ce qu'en tout état de cause, la nouvelle rémunération fût supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne.

L'article 31 de l'avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne, relatif à la rupture du contrat de travail du salarié malade depuis plusieurs mois, ne peut être invoqué par l'employeur lorsque le remplacement de l'intéressé par un sous-traitant ne revêt pas un caractère définitif.

Les juges du fond ne sont pas liés par l'avis donné par une commission nationale paritaire de conciliation qui tient cette attribution d'un accord collectif.

la caisse d'assurance maladie a refusé, dans un premier temps, de considérer comme tel, par une décision du 9 octobre 1980 ; que la société Talbot a licencié le 6 novembre 1980 M. Y..., qui, absent, avait épuisé ses droits à indemnisation pour maladie, soit 120 jours ; Attendu que la société Talbot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Y... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause réelle et sérieuse du licenciement s'apprécie à l'époque de celui-ci ; que l'arrêt attaqué, qui constatait par ailleurs que la caisse d'assurance maladie avait refusé la qualification d'accident du travail du salarié et avait même considéré que le caractère d'accident du

l'employeur lui ayant notifié qu'au 30 août 1980 ses fonctions cesseraient comme conséquence de son départ à la retraite, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en paiement de diverses indemnités pour rupture de contrat de travail ; Que la société SIF-BACHY reproche à la décision rendue sur son contredit, d'avoir retenu que, pendant toute la durée des relations contractuelles avait existé un lien de subordination entre le salarié et elle-même ; alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que l'existence d'un contrat de travail conférant au travailleur le statut de salarié découle des seules conditions de fait dans lesquelles le travail est effectivement accompli sans pouvoir résulter ni du libellé des accords des parties dont la

la caisse de retraite des cadres, seules devant être prises en considération les fonctions réellement exercées, peu important que l'intéressé soit admis à bénéficier de certains avantages, et alors, enfin, que le Tribunal ne pouvait statuer comme il l'a fait, en énonçant, sans préciser sur quels éléments reposaient de telles allégations, que M. X... vérifiait et visait les plans de ses collègues, ce simple fait, même s'il était exact, ne suffisant pas à établir que ce salarié exerçait des fonctions de commandement et d'encadrement à l'égard de ses collègues de travail, de sorte qu'en ne recherchant pas si les fonctions réellement exercées par M. X... correspondaient à la définition du personnel d'encadrement figurant à la convention collective, le tribunal a privé sa décision de base légale ;

l'employeur et contestée par le salarié qui se prévalait des dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 novembre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Saint-Denis autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

par lettre du 17 juin 1976, la société a proposé à M. X... la reconduction de son contrat pour une durée indéterminée, la durée du préavis étant fixée à trois mois ; que M. X..., qui le 29 juin 1976 avait fait connaître à son employeur qu'il ne pouvait donner son accord aux modifications envisagées, est demeuré au service de l'entreprise ; Attendu que la société Sedim Parfums Capucci fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le contrat de travail la liant à M. X... était un contrat à durée indéterminée comportant un préavis de six mois, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 9 de la loi du 3 janvier 1979 relative au contrat de travail à durée déterminée, qui a été violé par la Cour d'appel, excluait de son champ d'application les

l'employeur ait contesté devant les juges du fond la base calcul de la prime d'ancienneté présentée par les salariés et retenue par le Conseil de prud'hommes ; Que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

l'employeur a établi que, le 22 décembre, elle était apte à occuper son emploi ; que Mme X... a été informée de cet avis médical lors de la reprise de ses fonctions ; qu'elle a perçu de son employeur les indemnités complémentaires pour la période du 16 au 21 décembre 1981 ; Attendu que la Compagnie des Signaux et d'Entreprises Electriques fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme X... un complément d'indemnité pour la période du 22 au 26 décembre, alors, selon le pourvoi, qu'aucune disposition conventionnelle ou réglementaire n'impose à l'employeur de notifier au salarié avant la fin de son arrêt-maladie le résultat du contrôle médical que ce dernier ne peut contester qu'en sollicitant une contre-visite ou éventuellement une expertise judiciaire ;

l'employeur dans l'hypothèse où il n'observe pas le délai-congé et notamment lorsqu'il prend la décision de dispenser le salarié d'exécuter un préavis - n'a jamais disposé que l'employeur puisse imposer à son salarié, contre son gré et contre ses intérêts tels qu'il en est juge, la persistance d'une situation où son contrat de travail se continuerait sans qu'il ait à en assurer un des éléments essentiels, la prestation de travail, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'a ni appliqué les dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros, ni répondu aux conclusions qui faisaient valoir que cette convention, en son article 48, alinéa 8, permettait au salarié licencié pour raison économique, sans que son droit à indemnité de licenciement en soit affecté, de quitter l'entreprise dès qu'il avait trouvé un nouvel emploi ;

Constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés, la violation par l'employeur des dispositions protectrices des fonctions de médecin du travail.

Les avenants successifs à l'article O. 14 de la convention collective nationale des produits réfractaires du 1er juillet 1972 fixant le salaire minimum de base en tenant compte des compensations pour réduction d'horaire, les protocoles d'accord relatifs à la réduction du temps de travail intervenus dans le cadre de cette convention s'interprètent par référence à cette convention et à ses avenants, et la compensation pour réduction d'horaire a la nature de majoration de salaire à intégrer au salaire de base à comparer au salaire minimum garanti légal ou conventionnel.