← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 14 mai 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-42.340

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 22 mars 1984) que M. X..., tourneur au service de la société Vaninox, a été licencié par lettre du 31 mars 1981 à la suite de son absence pour une maladie de plus de six mois ; que la société Vaninox reproche à l'arrêt d'avoir déclaré abusif ce licenciement au motif qu'il ne respectait pas les dispositions de l'article 31 de l'avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne du 16 juillet 1954, alors, selon le moyen, d'une part, que ce texte n'exclut pas que le remplacement du salarié malade puisse être réalisé par la sous-traitance, et alors, d'autre part, que les juges du fond auraient dû rechercher si, depuis la maladie de M. X..., la société Vaninox n'avait pas eu davantage recours à la sous-traitance ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 22 mars 1984) que M. X..., tourneur au service de la société Vaninox, a été licencié par lettre du 31 mars 1981 à la suite de son absence pour une maladie de plus de six mois ; que la société Vaninox reproche à l'arrêt d'avoir déclaré abusif ce licenciement au motif qu'il ne respectait pas les dispositions de l'article 31 de l'avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne du 16 juillet 1954, alors, selon le moyen, d'une part, que ce texte n'exclut pas que le remplacement du salarié malade puisse être réalisé par la sous-traitance, et alors, d'autre part, que les juges du fond auraient dû rechercher si, depuis la maladie de M. X..., la société Vaninox n'avait pas eu davantage recours à la sous-traitance ;

Mais attendu que si le texte précité n'exclut pas que l'activité du salarié malade puisse être assurée par un sous-traitant, il ne peut être invoqué par l'employeur lorsque le remplacement de l'intéressé ne revêt pas un caractère définitif ;

Que les juges du second degré ont constaté que la société n'avait eu recours que provisoirement à la sous-traitance ;

Que ce seul motif suffit à justifier leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

  • Convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne du 16 juillet 1954, alorsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … Paris, 22 mars 1984) que M. X..., tourneur au service de la société Vaninox, a été licencié par lettre du 31 mars 1981 à la suite de son absence pour une maladie de plus de six mois ; que la société Vaninox reproche à l'arrêt d'avoir déclaré abusif ce licenciement au motif qu'il ne respectait pas les dispositions de l'article 31 de l'avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne du 16 juillet 1954, alors, selon le moyen, d'une part, que ce texte n'exclut pas que le remplacement du salarié malade puisse être réalisé par la sous-traitance, et alors, d'autre part, que les juges du fond auraient dû rechercher si, depuis la maladie de M. X..., la société Vaninox n'avait pas eu davantage recours à la sous-traitance ; Mais attendu que si le texte précité n'exclut pas que l'activité du salarié malade puisse être assurée par un sous-traitant, il ne …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    L'article 31 de l'avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne, relatif à la rupture du contrat de travail du salarié malade depuis plusieurs mois, ne peut être invoqué par l'employeur lorsque le remplacement de l'intéressé par un sous-traitant ne revêt pas un caractère définitif.
    Mentions dans le texte
    Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 22 mars 1984) que M. X..., tourneur au service de la société Vaninox, a été licencié par lettre du 31 mars 1981 à la suite de son absence pour une maladie de plus de six mois ; que la société Vaninox reproche à l'arrêt d'avoir déclaré abusif ce licenciement au motif qu'il ne respectait pas les dispositions de l'article 31 de l'avenant à la convention collective des industries métal
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    rs 1984) que M. X..., tourneur au service de la société Vaninox, a été licencié par lettre du 31 mars 1981 à la suite de son absence pour une maladie de plus de six mois ; que la société Vaninox reproche à l'arrêt d'avoir déclaré abusif ce licenciement au motif qu'il ne respectait pas les dispositions de l'article 31 de l'avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne du 16 juillet 1954, alors, selon le moyen, d'une part, que ce texte n'exclut pas que le remplacement du salarié malade puisse être réalisé
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","métallurgie","région parisienne","licenciement","maladie du salarié","conditions","contrat de travail, rupture","cause","cause réelle et sérieuse","nécessité de le remplacer"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","métallurgie","région parisienne","licenciement","maladie du salarié","conditions","contrat de travail, rupture","cause","cause réelle et sérieuse","nécessité de le remplacer"]
    Mentions dans le texte
    L'article 31 de l'avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne, relatif à la rupture du contrat de travail du salarié malade depuis plusieurs mois, ne peut être invoqué par l'employeur lorsque le remplacement de l'intéressé par un sous-traitant ne revêt pas un caractère définitif.
Autres thèmes (1)
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    L'article 31 de l'avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne, relatif à la rupture du contrat de travail du salarié malade depuis plusieurs mois, ne peut être invoqué par l'employeur lorsque le remplacement de l'intéressé par un sous-traitant ne revêt pas un caractère définitif.
    Mentions dans le texte
    mars 1981 à la suite de son absence pour une maladie de plus de six mois ; que la société Vaninox reproche à l'arrêt d'avoir déclaré abusif ce licenciement au motif qu'il ne respectait pas les dispositions de l'article 31 de l'avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne du 16 juillet 1954, alors, selon le moyen, d'une part, que ce texte n'exclut pas que le remplacement du salarié malade puisse être réalisé par la sous-traitance, et alors, d'autre part, que les juges du fond auraient dû rechercher si, depuis la
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0f69ba5988459c50e1a
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel